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Branchement inconditionnel
Compte rendu de vente
Instruction de branchement inconditionnel
Instruction de saut inconditionnel
Mise en vente
Rapport de vente
Rapport de ventes
Rapport des ventes
Relevé de vente
Relevé de ventes
Relevé des ventes
Renvoi inconditionnel
Renvoi inconditionnel d'appel
Saut inconditionnel
Vente
Vente exclusive de tout recours
Vente inconditionnelle
Vente pure et simple
état de ventes
état des ventes

Traduction de «vente inconditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente inconditionnelle [ vente pure et simple ]

outright sale [ straight sale ]






vente exclusive de tout recours [ vente inconditionnelle ]

no recourse sale


vente pure et simple | vente inconditionnelle

outright sale


branchement inconditionnel | saut inconditionnel

unconditional branch | unconditional jump


renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel

call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]


instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel

unconditional jump instruction | unconditional branch instruction




compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"L'enquête peut être clôturée sans imposition d'un droit pour prix préjudiciable si le constructeur annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission".

"The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the shipbuilder definitively and unconditionally voids the sale of the injuriously priced vessel or complies with an alternative equivalent remedy accepted by the Commission".


Sur la base des lignes directrices de l’Autorité concernant les éléments d’aide d’État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après «SOL») (16), les autorités norvégiennes affirment qu’un appel d’offres concurrentiel et inconditionnel constitue l’unique méthode reconnue par l’Autorité afin de fixer les prix du marché pour la vente de biens publics.

In reference to the Authority’s Guidelines for state aid elements in sales of land and buildings by public Authorities (‘the SOL’) (16), the Norwegian authorities argue that a competitive and unconditional tender procedure is only one method recognized by the Authority to determine market prices on the sale of public assets.


L’Autorité relève que la vente d’un bien dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle exclut normalement l’existence d’un avantage, à tout le moins dans des procédures véritablement ouvertes avec plus d’un soumissionnaire (20).

The Authority notes that the sale of an asset through an unconditional bidding procedure normally will exclude the presence of an advantage. At the least in genuinely open procedures where there is more than one bidder (20).


La vente dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle constitue la première méthode pour exclure un élément d’aide.

The first method to exclude an aid element is the sale through an unconditional bidding procedure.


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Concrètement, elle indique deux possibilités d’exclure la présence d’aides: la vente dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle ou la vente sans procédure d’offre inconditionnelle, mais basée sur l’évaluation d’un expert indépendant.

Concretely, the Communication indicates two possibilities to exclude the presence of aid: sale through an unconditional bidding procedure or sale without an unconditional bidding procedure but based on an independent expert’s evaluation.


En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03) , une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État.

Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03) , the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.


Dans cette communication, on peut lire ce qui suit: lorsqu'une autorité publique n'a pas l'intention de passer une procédure d’offre inconditionnelle pour la vente, une évaluation doit, préalablement aux négociations de vente, être conduite par un ou plusieurs experts indépendants chargés d’évaluer la valeur de la vente sur la base d’indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément admis.

This Communication states that when a public authority does not intend to use an unconditional bidding procedure for the sale, an independent evaluation should be carried out by one or more independent asset valuers prior to the sale negotiations in order to establish the market value on the basis of generally accepted market indicators and valuation standards.


D’après la communication, il existe deux façons d'exclure la présence d'aide publique dans la vente par les pouvoirs publics de terrains et d'immeubles: lorsque la vente a lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle où la meilleure offre est acceptée ou, en l’absence d’une telle procédure, lorsque le prix de vente est au moins égal à la valeur établie par un expert indépendant.

The Communication lays down two possibilities for excluding the presence of State aid in sales of land and buildings by public authorities: when the sale is carried out through an unconditional bidding procedure, accepting the best bid or, in the absence of such procedure, when the sale price is at least equal to the value established by an independent expert evaluation.


Les questeurs avaient donné leur accord inconditionnel à la vente, dans nos magasins, de ces whiskies portant la marque et l’étiquette du Parlement européen, et pourtant l’administration du Parlement continue de bloquer cette vente.

The College of Quaestors has agreed all of the conditions necessary for having these whiskies placed on sale in our shops, yet the Administration is still blocking their sale in our shops.


(1) Une vente de terrains et de bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, qui s'apparente à une vente publique, s'effectue, par définition, à la valeur du marché et, partant, ne recèle pas d'aide d'État.

1. A sale of land and buildings following a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure, comparable to an auction, accepting the best or only bid, is by definition at market value and consequently does not contain State aid.




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vente inconditionnelle ->

Date index: 2021-02-06
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