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Agent des ventes internationales
Agente des ventes internationales
CVIM
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Rapport de ventes
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Vente par l'Internet
Vente sur Internet
Vente sur l'Internet
Vente électronique
état de ventes
état des ventes

Traduction de «vente internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agent des ventes internationales | agente des ventes internationales

international trading officer


Convention sur la vente internationale de marchandises | CVIM [Abbr.]

United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods | CISG [Abbr.]


loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]

Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]


Règles uniformes régissant la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Uniform Rules Governing the International Sale of Goods


Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises

International Sale of Goods Contracts Convention


Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods


Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises | Convention de Vienne [ CVIM ]

United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods [ CISG ]


compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est de pratique de plus en plus courante en matière de commerce international que les parties se réfèrent non pas à la loi de tel ou tel Etat, mais directement aux règles d'une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, aux usages du commerce international, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria, ou encore à des codifications privées récentes tels que les Principes UNIDROIT sur les contrats du commerce international.

It is common practice in international trade for the parties to refer not to the law of one or other state but direct to the rules of an international convention such as the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sale of goods, to the customs of international trade, to the general principles of law, to the lex mercatoria or to recent private codifications such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.


28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dan ...[+++]

28. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;


28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dan ...[+++]

28. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;


11. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dan ...[+++]

11. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;


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Favoriser l'accès au financement des PME pour la distribution et la vente internationale d'œuvres européennes non nationales.

Encourage access to financing of SMEs for distribution and international sale of non-national European works.


Encourager la vente internationale et l'exportation des films européens, en particulier des films européens non nationaux en Europe.

Encourage international sales and export of European films, particularly non-national European films within Europe.


Soutenir les coûts indirects (par exemple les frais financiers et d'assurance) liés à des activités de distribution et/ou de vente internationale telles que l'acquisition de catalogues de films européens non nationaux, la prospection de nouveaux marchés pour ces films et la constitution de groupements permanents de distributeurs européens.

Support the side costs (such as financial expenses and insurance) connected with distribution and/or international sales activities such as: acquisition of non-national European film catalogues, searching for new markets for these films, and setting up of permanent groupings of European distributors.


26. rappelle qu'il considère qu'il faut consentir un effort accru afin d'établir des règles communes de contrôle communautaire du commerce légal des armes de petit calibre et des armes légères et d'instaurer des contrôles communautaires efficaces pour combattre et éradiquer le trafic et la contrebande de ces armes; invite les États membres à agir résolument dans le prolongement de leur contribution à la conférence des Nations unies portant sur tous les aspects du commerce illicite des armes légères et de petit calibre qui s'est tenue en 2001; invite les États membres à promouvoir l'adoption de critères internationaux rigoureux, juridiquement obligatoires, fondés sur les obligations qu'ont les États, en vertu des normes ...[+++]

26. Reiterates the view that greater effort is needed to establish common rules for EU control of the legal trade in small arms and light weapons, and effective EU controls to combat and eradicate trafficking and smuggling in such arms; calls on Member States to actively follow up its contribution to the 2001 UN Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; calls on Member States to promote the adoption of strict legally binding international criteria, based on States' obligations under international human rights standards and international humanitarian law, on arms transfers, in the form of a Fram ...[+++]


26. rappelle qu'il considère qu'il faut consentir un effort accru afin d'établir des règles communes de contrôle communautaire du commerce légal des armes de petit calibre et des armes légères et d'instaurer des contrôles communautaires efficaces pour combattre et réprimer le trafic et la contrebande de ces armes; invite les États membres à agir résolument dans le prolongement de leur contribution à la conférence des Nations unies portant sur tous les aspects du commerce illicite des armes légères et de petit calibre qui s'est tenue en 2001; invite les États membres à promouvoir l'adoption de critères internationaux rigoureux, juridiquement obligatoires, basés sur les obligations des États selon les normes ...[+++]

26. Reiterates the view that greater effort is needed to establish common rules for EU control of the legal trade in small arms and light weapons, and effective EU controls to combat and eradicate trafficking and smuggling in such arms; calls on Member States to actively follow up its contribution to the 2001 UN Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; calls on Member States to promote the adoption of strict legally binding international criteria, based on States' obligations under international human rights standards and international humanitarian law, on arms transfers, in the form of a Fram ...[+++]


Elle touche aux questions de commercialisation et de ventes internationales des oeuvres européennes, questions aujourd'hui décisives pour le secteur audiovisuel et sa consolidation.

It touches on questions of commercialisation and international sales of European works, which are nowadays decisive for the audiovisual sector and its consolidation.




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vente internationale ->

Date index: 2024-01-19
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