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Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Imposer le verdict
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Motion pour verdict imposé
Ordonner le verdict
Produit imposable
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Verdict imposé
écart temporaire imposable

Traduction de «verdict imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


verdict imposé

directed verdict [ instructed verdict ]




ordonner le verdict [ imposer le verdict ]

direct a verdict


motion pour verdict imposé

motion for a directed verdict


motion pour verdict imposé

motion for a directed verdict


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutri ...[+++]


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) à l’autorité compétente, en vertu de l’article 249 de la Loi sur la défense nationale, pour réviser le verdict imposé dans le cadre de l’instance ou de l’appel ou la peine infligée dans le cadre de ceux-ci, et au conseiller juridique de cette dernière;

(iv) to a review authority under section 249 of the National Defence Act and to a person who provides legal advice to the review authority in connection with its review of a finding of guilty made or punishment imposed in the proceeding or appeal;


a) Une demande de verdict imposé est-elle probable à l’issue de l’exposé de la Couronne?

(a) Is a directed verdict application likely at the end of the Crown’s case? YES / NO


a) Une demande de verdict imposé est-elle probable à l’issue de l’exposé de la Couronne?

(a) Is a directed verdict application likely at the end of the Crown’s case? YES / NO


Il est question d'imposer des pénalités plus sévères aux propriétaires de bateaux, de dissuader les gens de profiter du système de protection des réfugiés, de sévir contre les passeurs de clandestins, d'utiliser de meilleurs outils afin d'intenter des poursuites qui aboutiront à des verdicts de culpabilité et d'imposer des peines d'incarcération obligatoires aux passeurs.

We're talking about tougher penalties on ship owners, we're talking about deterring the abuse of the refugee system, the whole aspect of cracking down on human smugglers, using better tools to successfully prosecute and impose mandatory prison sentences on human smugglers.


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Je suis convaincu que compte tenu des récents verdicts de la Cour, nous (c’est-à-dire le Parlement et la Commission européenne ensemble) allons pouvoir concevoir une formule pour l’organisation d’un marché des services intérieur qui, bien qu’il garantira les droits fondamentaux des travailleurs, garantira ces droits (ces droits fondamentaux) sans imposer de fardeaux supplémentaires aux hommes d’affaires européens, susceptibles d’entraver leurs activités, et qui sont par définition (comme l’énoncent les arrêts de la Cour) en contravent ...[+++]

I am convinced that in the light of recent Court verdicts we – that is, Parliament and the European Commission together – will be able to draw up a formula for the organisation of an internal services market that, while ensuring the fundamental rights of employees, ensuring those rights – those fundamental rights – will not impose extra burdens on EU businesspeople that will hamper their activities and that are by definition – as the Court’s rulings state – in breach of European law.


Le 29 septembre 2006, l'OMC a publié le verdict du Groupe spécial concernant le moratoire de six ans imposé par l'Union européenne sur les importations de denrées et de cultures génétiquement modifiées.

In 29 September 2006 the WTO made public the dispute panel verdict on the European Union's six-year moratorium on imports of genetically modified food and crops.


Une fois le verdict des citoyens connu, les États membres pourront se réunir au sein d’une conférence intergouvernementale officielle et ils adopteront officiellement les décisions qui s’imposent sur la base de leur constitution nationale.

When we have the peoples' verdict the Member States can then meet in a formal intergovernmental conference and take the necessary decisions to be adopted formally according to the demands in the national constitutions.


Une fois le verdict des citoyens connu, les États membres pourront se réunir au sein d’une conférence intergouvernementale officielle et ils adopteront officiellement les décisions qui s’imposent sur la base de leur constitution nationale.

When we have the peoples' verdict the Member States can then meet in a formal intergovernmental conference and take the necessary decisions to be adopted formally according to the demands in the national constitutions.


Finalement, le point qui est, je pense, majeur est l'accroc qu'on fait à un principe reconnu, c'est-à-dire la présomption d'innocence, puisque l'article 810.2 permettrait à un juge, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de rendre un verdict de non-culpabilité tout en imposant une surveillance qui remet en doute la validité de son verdict.

Finally, what I feel is the major point is the problem relating to an acknowledged principle, the presumption of innocence, since section 810.2 would allow a judge, as I have just said, to bring down a not guilty verdict while imposing supervision, which casts doubt on the validity of his verdict.




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verdict imposé ->

Date index: 2023-02-04
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