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Dialogue Versements-Commencer
Paiement anticipé
Paiement par anticipation
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement sur les versements aux successions
Réglementer les conditions de résidence
Régler le séjour
Régler les conditions de résidence
Régularisation
Régularisation
Régularisation d'un cours d'eau
Régularisation dans le temps
Régularisations des transactions par exercice
Régulariser le séjour
VRC
Versement anticipatif
Versement anticipé
Versement de régularisation
Versement provisionnel
écran Versements-Commencer
écran de détails Versements-Commencer

Traduction de «versement de régularisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel

advance payment | interim disbursement | payment in advance


régularisation dans le temps (1) | régularisations des transactions par exercice (2) | régularisation (3)

accrual accounting (1) | accrual basis(2)


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais [ Comité Canada-Ontario-Québec de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais ]

Ottawa River Regulation Planning Board [ Canada-Ontario-Quebec Ottawa River Regulation Planning Committee ]


versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé

early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal


régularisation | régularisation d'un cours d'eau

streamflow regulation | river regulation


écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]


régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence

regulate the conditions of stay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Les frais de premier établissement ainsi prélevés peuvent être déclarés payables en versements annuels, s’étendant sur telle période d’années et en tels montants respectifs que le ministre peut déterminer; et si ces emplacements de force hydraulique ne sont pas aménagés ou ne sont pas encore exploités à l’époque de l’entreprise de ces ouvrages de régularisation ou d’emmagasinage, le ministre peut prescrire, le cas échéant, que le paiement des versements annuels soit, en pareil cas, différé jusqu’à ce que l’aménagement ou l’exploi ...[+++]

(4) The capital cost, assessed pursuant to subsection (2), may be made payable in annual instalments, extending over such period of years, and in such respective amounts for any stated years, as the Minister may determine; and the Minister may provide, if any water-power sites mentioned in subsection (2) are undeveloped or have not commenced to be operated at the time when the regulating or storage works are undertaken, that the commencement of payment of the annual instalments may in such cases be deferred until development and operation take place, or until such time has elapsed thereafter as the Minister may deem suitable.


Le projet de loi cherche à régulariser et à moderniser le versement de ces subventions.

The bill seeks to regularize and modernize the payment of those grants.


Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Sucreries et Raffineries d'Erstein SA au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, établissement public chargé en France de la gestion des marchés dans le secteur du sucre, au sujet du versement des aides au raffinage des sucres de canne produits dans les départements français d'outre-mer (ci-après les «DOM»), prévues par la réglementation communautaire.

Those questions were raised in proceedings between Sucreries et Raffineries d'Erstein SA and the Fonds d'Intervention et de Régularisation du Marché du Sucre, the public body responsible in France for the management of the markets in the sugar sector, concerning the payment of aid, provided for by Community legislation, for the refining of cane sugar produced in the French overseas departments.


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