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Traduction de «versements dus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mettre à la disposition des Communautés les versements dus

make over to the Community the payments due


versements restants dus sur capital appelé

calls in arrear


Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus

Business Remittance - Amounts Owing


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]


versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé

early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment


dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues

flood damage | flood-related damage | flood losses


dommages dus aux intempéries | dégâts dus aux intempéries

storm damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le constat de l'adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant ou à partir de la date du constat de l'adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de faire les versements dus à l'Union dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

2. Once the budget has been declared definitively adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of definitive adoption of the budget if this occurs after 1 January, be bound to make the payments due to the Union, as specified in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.


Lorsqu'on regarde.ici, par exemple, à la page 103, «Recouvrement des montants dus», et ici bien sûr on parle, on dirait, de versements de prestations de pension, et on n'a même pas eu l'occasion d'examiner les prestations de survivant, etc., monsieur le président.

When we take a look at.here, for example, on page 103, “Recovery of amounts due”, and here of course we're talking about, it looks like, payments of pension benefits, and we haven't even had the opportunity to discuss survivor benefits and so on, Mr. Chair.


pour prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d'une municipalité ou d'une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques, et assujettir le versement des montants dus à une municipalité à une entente entre la société de gestion et la municipalité.

avoiding or minimizing significant socio-economic effects on a municipality's or a community's way of life or its social, cultural, or economic aspirations and making payment of amounts due to a municipality pursuant to an agreement between the waste management organization and the municipality.


Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l’entreprise et que l’entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l’entreprise.

This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.


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6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.

6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.


Olympic Airlines loue des aéronefs auprès d’Olympic Airways ou directement auprès de l’État grec, et paie beaucoup moins que les versements dus au titre du bail principal, les pertes résultantes étant supportées par l’État ou par Olympic Airways pour l’État.

Olympic Airlines leases aircraft either from Olympic Airways or directly from the Greek State and pays significantly less than the head-lease payments, the resultant losses being borne by the State or by Olympic Airways at the State’s behest.


2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.

2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.


2. L'arrêt définitif du budget, résultant du constat du président du Parlement, entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt si elle est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition de la Communauté les versements dus dans les conditions fixées par le règlement (CEE, Euratom) N 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (12).

2. Once the budget has been declared finally adopted by the President of the European Parliament, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the formal declaration if it is made after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in Council Regulation (EEC, Euratom) N 1552/89 of 29 May 1989 implementing Decision 88/376/EEC, Euratom on the system of the Communities' own resources (12).


M. Denis Desautels: Les versements excédentaires sont parfois dus à un malentendu relatif aux critères d'admissibilité, mais je ne dirais pas qu'ils entrent toujours dans cette catégorie.

Mr. Denis Desautels: Sometimes overpayments can be attributable to a misunderstanding of eligibility criteria, but I wouldn't say that everything falls into that category.


Parmi d'autres avantages mentionnés, citons le versement de tous les fonds dus au moyen d'un seul chèque (45 p. 100), la possibilité d'employer un remboursement pour un impôt afin de compenser un autre paiement (45 p. 100) ainsi que des règles administratives et des dates limites de dépôt analogues (39 p. 100).

Other benefits identified include remittance of all funds owing with a single cheque, 45%; the ability to use a refund on one tax to offset other payments, 45%; and similar administrative rules and filing deadlines, 39%.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

versements dus ->

Date index: 2022-12-22
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