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Droit de la procédure pénale
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation des procédures
Violation des procédures de nomination
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «violation des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation des procédures de nomination

abuse of the appointment procedure




violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme

Model Rules of Procedure for United Nations Bodies Dealing with Violations of Human Rights


Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires

Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La conclusion de la transaction met fin à la procédure et fait obstacle à toute autre procédure en violation ou procédure pénale à l’égard de l’acte ou de l’omission en cause.

(3) Entry into a compliance agreement ends the violation proceedings and precludes any further violation or offence proceedings in relation to the act or omission in question.


Je crois qu'il sera très difficile maintenant pour le Commonwealth, ou pour le GAMC, le Groupe d'action ministériel du Commonwealth, de prendre des mesures contre un autre pays au sujet des droits de la personne à moins que ce ne soit clairement une violation des procédures électorales ou un coup d'État militaire.

I think that it's going to be extremely difficult for the Commonwealth now, or for CMAG, the Commonwealth Ministerial Action Group, to take action against any other country over its human rights record unless it's very clearly a violation of elections and a military coup.


Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges bro ...[+++]


(4) La contravention d’un texte désigné au titre de l’alinéa (1)a) peut faire l’objet d’une procédure en violation ou d’une procédure pénale. La procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

(4) A contravention of a provision designated under paragraph (1)(a) may be proceeded with either as a violation or as an offence, but proceeding with it in one manner precludes proceeding in the other.


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La directive prévoit que dans le cas où un marché est attribué en violation des procédures, toute personne lésée ou qui risque de subir un préjudice peut présenter un recours efficace contre la décision de l'entité adjudicatrice.

The Directive states that where a contract award infringes the procedures, any person who is harmed or is likely to suffer damage may apply for an effective review of the decision taken by the contracting entity.


estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant ...[+++]

Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented ...[+++]


qui ont été menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches, et qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été erronément, en violation des procédures de déclaration de cette organisation;

which have been undertaken in the area of competence of a relevant regional fisheries management organisation and have not been reported, or have been misreported, in contravention of the reporting procedures of that organisation;


Lorsqu'il y a une violation des procédures, c'est à vous que revient la décision finale sur ces questions d'équité procédurale et de justice naturelle.

When the procedures are offended, you are the final arbitrator on those issues of procedural fairness and natural justice for every member of the House.


La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient re ...[+++]

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before ...[+++]


La directive prévoit que dans le cas où un marché est attribué en violation des procédures, toute personne lésée ou qui risque de subir un préjudice peut présenter un recours efficace contre la décision de l'entité adjudicatrice.

The Directive states that where a contract award infringes the procedures, any person who is harmed or is likely to suffer damage may apply for an effective review of the decision taken by the contracting entity.


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