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Acte de négligence
Commettre une négligence
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Contravention
Crime
Délit
Délit commis par négligence
Délit par omission
Faire preuve de négligence
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Négligence
Négligence
Négligence coupable
Négligence criminelle
Négligence ordinaire
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation par négligence
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées
être coupable de négligence
être négligent

Traduction de «violation par négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


être négligent [ commettre une négligence | être coupable de négligence | faire preuve de négligence ]

be guilty of negligence [ be negligent ]


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamat ...[+++]

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.


le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence.

the intentional or negligent character of the infringement.


3. Si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du présent règlement, dans le cadre de la même opération de traitement ou d'opérations de traitement liées, le montant total de l'amende administrative ne peut pas excéder le montant fixé pour la violation la plus grave.

3. If a controller or processor intentionally or negligently, for the same or linked processing operations, infringes several provisions of this Regulation, the total amount of the administrative fine shall not exceed the amount specified for the gravest infringement.


Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «PIERRE ROBERT» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considé ...[+++]

Pleas in law: Infringement of Rule 50(1) of Commission Regulation No 2868/95 and Articles 76, 8 and 8(2)(c) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) has neglected its right to examine the facts of its own motion, and take into consideration facts that are apparently likely to affect the outcome of the opposition; (ii) erred in law when it did not consider that ‘PIERRE ROBERT’ is a well known mark; (iii) failed when not considering the evidence, Annex 1, which was submitted in connection with the filing of the o ...[+++]


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Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du fait que l'infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause et de violations antérieurement commises par elle, des mesures et procédures techniques et d'organisation mises en œuvre conformément à l'article 23 et du degré de coopération avec l’autorité de contrôle en vue de remédier à la violation.

The amount of the administrative fine shall be fixed with due regard to the nature, gravity and duration of the breach, the intentional or negligent character of the infringement, the degree of responsibility of the natural or legal person and of previous breaches by this person, the technical and organisational measures and procedures implemented pursuant to Article 23 and the degree of co-operation with the supervisory authority in order to remedy the breach.


Les États membres peuvent également déterminer le régime spécifique des sanctions applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques qui, par leur négligence, contribuent aux violations des dispositions nationales prises en application du présent article».

Member States may also lay down specific rules on penalties applicable to providers of electronic communications services which by their negligence contribute to infringements of national provisions adopted pursuant to this Article’.


Les États membres peuvent également déterminer le régime spécifique des sanctions applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques qui, par leur négligence, contribuent aux violations des dispositions nationales prises en application du présent article».

Member States may also lay down specific rules on penalties applicable to providers of electronic communications services which by their negligence contribute to infringements of national provisions adopted pursuant to this Article’.


Les États membres peuvent également déterminer le régime spécifique des sanctions applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques qui, par leur négligence, contribuent aux violations des dispositions nationales prises en application du présent article.

Member States may also lay down specific rules on penalties applicable to providers of electronic communications services which by their negligence contribute to infringements of national provisions adopted pursuant to this Article.


Les États membres devront incriminer tout comportement, intentionnel ou exercé par négligence grave, en violation des dispositions communautaires visant à protéger l'environnement.

Member States will have to ensure that any act committed intentionally or out of serious negligence which breaches the Community rules protecting the environment is treated as a criminal offence.


(20) considérant que toute violation des règles liant les membres du personnel de la BCE, qu'elle soit commise volontairement ou par négligence, les expose à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des sanctions de nature juridique pour violation du secret professionnel, sous réserve des dispositions conjointes des articles 12 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;

(20) Whereas any infringement of the rules binding members of the staff of the ECB, whether committed wilfully or through negligence, renders them liable to disciplinary sanctions and, if appropriate, legal penalties for the violation of professional secrecy, subject to the combined provisions of Articles 12 and 18 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities;


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