La Commission a décidé de n'élever aucune objection à propos des cas suivants : - Aide d'État no 737/95 - Allemagne Programme du Bade-Wurtemberg pour les légumes, fruits et la viti- viniculture Il s'agit d'un programme d'aide devant offrir des primes à l'hectare pour compenser les pertes de revenu subies par les producteurs s'engageant à appliquer des méthodes de production spéciales favorables à l'environnement.
The Commission has decided not to raise any objection in the following cases : - State aid N 737/95 - Germany Baden-Würtemberg programme for vegetables, fruits and viniculture. This involves an aid scheme envisaged to offer per-hectare premiums to offset income losses incurred by farmers undertaking to use special production methods protecting the environment.