Troisième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que la Commission a créé un système dans lequel les droits de douane ne sont pas prévisibles, ni fixés par l’application de critères cohérents et objectifs, mais sont plutôt déterminés par la volonté subjective de payer (d’autant plus qu’il s’agit d’opérateurs soumis à des pressions et à des incitations très différentes en la matière), sans lien réel avec les produits effectivement importés.
Third plea in law, alleging a violation of the principle of legal certainty, as the Commission created a system whereby customs duties are not predictable and fixed through the application of consistent, objective criteria, but are rather determined by subjective willingness to pay (moreover of actors that are subject to very different pressures and incentives in this regard) with no actual link with the actual products being imported.
