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vol VFR contrôlé [ vol CVFR ]

vol CVFR | vol VFR contrôlé

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vol de contrôle (1) | vol d'examen (2)

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escadrille de vol aux instruments (1) | escadrille de vol avec instruments (2) [ esc vol IFR | esc vol instru ]

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

42. demande un contrôle et une coopération sur le trafic illégal d'armes, par des procédures de collaboration entre polices et autorités de contrôle aux frontières basées sur l'échange d'informations et de bases de données, afin de réduire autant que possible le risque de sécurité pour l'Union et ses citoyens;

16. se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;

38. constate que, si le rapport comporte des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, il ne contient pas d'informations globales sur les exportations réelles d'armements; prie instamment le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de chercher des moyens d'améliorer le respect de leur obligation de présenter des rapports ainsi que d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations, notamment en veillant à ce que les États membres rendent compte de toutes les exportations d'armements; demande de combler cette lacune et de prévoir en conséquence un rapport annuel qui mette en évidence les données réelles d'exportation, ventilées par typologie et destination;

5. exhorte la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord interinstitutionnel avec le Parlement, le Conseil et l'Eurogroupe sur la gouvernance économique européenne, y compris sur le Semestre européen et sur le contrôle de la mise en œuvre du programme d'ajustement économique, comme le prévoit le rapport des cinq présidents; insiste pour que cet accord interinstitutionnel garantisse, dans le cadre des traités, que la structure du Semestre européen permette un contrôle parlementaire régulier et efficace de ce processus, en particulier en ce qui concerne les recommandations relatives à la zone euro;