Traduction de «volume contingentaire » (Français → Anglais) :

Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 30,60 EUR par tonne pour les produits relevant des codes NC 2302 30 10 et 2302 40 10, et à 62,25 EUR par tonne pour les produits relevant des codes NC 2302 30 90 et 2302 40 90.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée en ce qui concerne un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et autre que la valeur, en ce qui concerne des produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case no 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l'unité de mesure du volume contingentaire ...[+++]pour ces produits, telle qu'elle est définie à l'annexe du présent règlement.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée en ce qui concerne un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et autre que la valeur, en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case no 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l'unité de mesure du volume cont ...[+++]ingentaire pour ces produits, telle qu'elle est définie à l'annexe du présent règlement.

1 bis. Les volumes contingentaires accordés à l'isoglucose en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° ../.du Conseil du.portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne donnent pas droit à une aide à la restructuration.

Le volume contingentaire pour un certain contingent tarifaire n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ce volume contingentaire.

(12) il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; rien ne s'oppose, cependant, à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires ...[+++] et en informer les États membres;