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Actions avec droit de vote excédentaires
Centre d'appels excédentaires
Centre d'appels excédentaires 1-800
Centre pour les appels excédentaires
Centre pour les appels excédentaires 1-800
Excédent de production
Majorité de vote
Production excédentaire
Reliquat du volume admissible des captures
Ressources halieutiques excédentaires
Stock excédentaire
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur
Votes excédentaires
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Traduction de «votes excédentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


actions avec droit de vote excédentaires de la société mère

holdco excess voting shares


actions avec droit de vote excédentaires

excess voting shares


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment


Centre d'appels excédentaires [ Centre d'appels excédentaires 1-800 | Centre pour les appels excédentaires 1-800 | Centre pour les appels excédentaires ]

Overflow Call Centre [ 1-800 Overflow Call Centre ]




excédent de production [ production excédentaire ]

production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]


reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock




vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Si le conseil d’administration de l’entreprise canadienne conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de l’entreprise à zéro, dans le cas d’une entreprise visée au paragraphe 16(1) de la Loi, ou à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien soit égal, ...[+++]

(5) Where the board of the Canadian carrier determines that the shares are excess voting shares and that a sale or other disposition of excess voting shares is required in order to reduce the total number of voting shares of the carrier that are excess voting shares to zero, in the case of a carrier referred to in subsection 16(1) of the Act, or to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled, by non-Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares of the corporation that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1 ...[+++]


(5) Si le conseil d’administration de la société mère conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin que celle-ci ait qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas où elle est l’acquéreur, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de la société mère à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et s ...[+++]

(5) Where the board of the carrier holding corporation determines that the shares are holdco excess voting shares and that a sale or other disposition of holdco excess voting shares is required in order for the carrier holding corporation to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, in order to reduce the total number of voting shares in the carrier holding corporation that are holdco excess voting shares to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled by non-Canadians is within five per cent of the percentage of ...[+++]


24 (1) Si le conseil d’administration de la société mère conclut que la vente d’actions avec droit de vote excédentaires de la société mère risque d’avoir de sérieux effets défavorables sur la valeur marchande de ses actions, celle-ci peut choisir, par voie de résolution du conseil d’administration, de racheter les actions avec droit de vote excédentaires de la société mère conformément au présent article et aux articles 25 et 26, sans en aviser le détenteur inscrit.

24 (1) Where the board of the carrier holding corporation determines that it is likely that a sale of holdco excess voting shares would have a material adverse effect on the market value of the shares of the carrier holding corporation, the carrier holding corporation may elect, by resolution of its board, to repurchase or redeem the holdco excess voting shares, without further notice to the registered owner, in accordance with this section and sections 25 and 26.


(3) Après l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (1), le conseil d’administration de la société mère doit, si le détenteur inscrit fournit à celle-ci une preuve écrite démontrant qu’il n’est pas nécessaire de se départir, notamment par vente, des actions avec droit de vote excédentaires, en faire l’examen dans les 10 jours qui en suivent la réception et déterminer si ces actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère.

(3) Where, after the sending of a notice referred to in subsection (1), the registered holder provides the carrier holding corporation with written evidence that no sale or other disposition of excess voting shares is required, the board of the carrier holding corporation shall, within 10 days after the receipt of the evidence, assess the evidence and determine whether the registered holder’s voting shares are holdco excess voting shares.


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(3) Après l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (1), le conseil d’administration de l’entreprise canadienne doit, si le détenteur inscrit fournit à celle-ci une preuve écrite démontrant qu’il n’est pas nécessaire de se départir, notamment par vente, des actions avec droit de vote excédentaires, en faire l’examen dans les 10 jours qui en suivent la réception et déterminer si ces actions sont des actions avec droit de vote excédentaires.

(3) Where, after the sending of a notice referred to in subsection (1), the registered holder provides the Canadian carrier with written evidence that no sale or other disposition of excess voting shares is required, the board of the Canadian carrier shall, within 10 days after the receipt of the evidence, assess the evidence and determine whether the registered holder’s voting shares are excess voting shares.


e bis) dans le cas d'établissements de crédit où les coûts imputables à la rémunération du personnel représentent plus de 25 % du chiffre d'affaires total, les actionnaires ont un droit de vote sur l'attribution du chiffre d'affaires excédentaire;

(ea) in the case of credit institutions where the costs attributable to staff remuneration represent more than 25 % of total revenue, shareholders have a vote on the allocation of surplus revenues;


– (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre parce que je considère ces mesures comme le prolongement d’une mesure positive qui a eu des effets immédiats dans la régulation de l’offre excédentaire touchant le marché du lait et des produits laitiers.

(PT) I voted in favour of the report on a proposal for a Council regulation as regards the 2009 and 2010 intervention periods for butter and skimmed milk powder, because I see these measures as the continuation of a positive measure that has had immediate effects in regulating the excess supply affecting the milk and dairy market.


- (PT) Notre vote contre le rapport Marinos s’explique par le fait que celui-ci soutient, pour l’essentiel, l’engagement en faveur du respect du pacte de stabilité, comme la Commission vient de le faire à travers l’intervention du commissaire Pedro Solbes, en insistant sur la stabilité et la poursuite d’une situation budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire au plus tard en 2004.

– (PT) We voted against the Marinos report because it essentially supports the application of the Stability and Growth Pact, as the Commission has indeed just advocated in Commissioner Solbes's speech, which emphasised the importance of stability and of achieving a near-balanced or surplus budget outcome by 2004 at the latest.


La constatation en fin d’exercice, d’un solde excédentaire chronique de plus de 3 milliards d’euros démontre que le montant des crédits votés ne correspond pas aux besoins réels, alors que des économies substantielles découlant de la sous-exécution patente de certains programmes sont possibles, et qu’il est plus que souhaitable que l’effort consenti pour la zone des Balkans se fasse en partie par redéploiement de crédits.

The fact that we have seen a chronic surplus of over EUR 3 billion at the end of the year demonstrates that the sum of appropriations voted for does not correspond to real needs, whilst it is possible to make substantial savings as the result of the patent under-implementation of certain programmes. This surplus also shows that it is better for efforts in the Balkans to be funded in part by redeploying appropriations.


Si le Conseil , eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 29 , conclut qu'il y a des contributions nettes en sus des fonds requis pour appuyer les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir , le Conseil rembourse ces contributions nettes excédentaires , déduction faite des contributions initiales , à moins qu'il ne décide , par un vote spécial , de ne pas procéder à ce remboursement ou de rembourser un montant moindre .

IF THE COUNCIL , HAVING REGARD TO PARAGRAPHS 2 AND 3 OF ARTICLE 29 , DECIDES THAT THERE ARE NET CONTRIBUTIONS IN EXCESS OF FUNDS REQUIRED TO SUPPORT BUFFER STOCK OPERATIONS WITHIN THE NEXT FOUR MONTHS , THE COUNCIL SHALL REFUND SUCH EXCESS NET CONTRIBUTIONS LESS INITIAL CONTRIBUTIONS UNLESS IT DECIDES , BY SPECIAL VOTE , EITHER TO MAKE NO SUCH REFUND OR TO REFUND A SMALLER AMOUNT .


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