Si l'on tentait d'en faire la synthèse, les points les plus importants sur lesquels portent essentiellement ces réserves seraient les suivants. En premier lieu, tout en approuvant l'esprit de décentralisation de l'article 3 de la proposition, le rapporteur doute que l'on parvienne à remplir l'objectif d'une application conséquente et uniforme de la réglementation, étant donné que l'application exclusive du droit communautaire implique de traiter différemment des accords identiques, selon qu'ils affectent ou non les échanges intra-communautaires, par l'application de deux réglementations et procédures distinctes.
To sum up, these reservations centre on the following main aspects: firstly, the spirit of decentralisation in Article 3 of the proposal is welcome, but it is doubtful whether the objective of consistent and uniform application of the rule will be fulfilled, as the exclusive application of Community law implies discrimination in the treatment of similar agreements, depending on whether or not they affect intra-community trade, as two different sets of laws and procedures will be applied.