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Arriver à maturité
Arriver à échéance
Bien en déshérence
Créance à échoir
Dette en voie d'échéance
Devenir exigible
Déshérence
Expirer
Intérêt à échoir
Intérêts produits
Intérêts à échoir
Parvenir à maturité
Qui reste à échoir
Restant à échoir
Tomber en déshérence
Venir à expiration
Venir à maturité
Venir à échéance
échoir
échoir

Traduction de «échoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échoir | venir à échéance | arriver à échéance

fall due


échoir | arriver à échéance | venir à maturité | arriver à maturité | parvenir à maturité

mature


échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance

lapse (to)




qui reste à échoir [ restant à échoir ]

remaining due


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat


devenir exigible | échoir | venir à échéance | venir à expiration

to expire | to fall due | to mature




créance à échoir [ dette en voie d'échéance ]

debt accruing [ debt becoming due ]


intérêts à échoir [ intérêts produits ]

accruing interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:


Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.

In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.


4. Lorsqu'un paiement d'intérêts au sens du paragraphe 1 est effectué en faveur d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, ou crédité sur un compte de cette entité ou de cette construction juridique, il est réputé échoir à une personne physique visée à l'article 2, paragraphe 4.

4. Where an interest payment as defined in paragraph 1 is made to an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2) or credited to an account held by such entity or legal arrangement, it shall be deemed to accrue to an individual referred to in Article 2(4).


3. Lorsque le bénéficiaire effectif présente de son plein gré un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente d'un pays dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, sa résidence est réputée située dans ledit pays.

3. Where the beneficial owner voluntarily presents a tax residence certificate issued by the competent authority of a country within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner, his residence shall be considered to be situated in that country.


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Le montant total des paiements d'intérêts réputés échoir à ces personnes physiques n'excède pas le montant du paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci, déduction faite de toute partie ayant été attribuée conformément au présent paragraphe à une personne physique visée au point a) ou b).

The total amount that shall be deemed to accrue to such individual shall not exceed the amount of the interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement, after deduction of any part that has been attributed in accordance with this paragraph to an individual referred to in point (a) or (b).


(52) La responsabilité de la surveillance de la liquidité devrait échoir à l'État membre d'origine dès que la couverture de la liquidité sera soumise à des critères précis.

(52) With respect to the supervision of liquidity, responsibility should lie with home Member States as soon as detailed criteria for the liquidity coverage requirement apply.


En outre, la responsabilité de la mise en œuvre de stratégies au niveau local devrait échoir aux acteurs et autorités locaux, dans le but de veiller à ce que les besoins économiques et sociaux soient couverts au niveau le plus proche du citoyen.

In addition, implementing strategies at local level should be the responsibility of local actors and authorities, with the aim of ensuring that economic and social needs are met at the level closest to the citizen.


En conséquence, Galileo devrait échoir à la République tchèque, à Malte ou à la Slovénie, à condition évidemment que ces pays puissent présenter des projets compétitifs.

Accordingly, Galileo should be located in the Czech Republic, Malta or Slovenia, provided, of course, that these countries can offer competitive projects.


le prêteur ne puisse exiger le paiement immédiat des versements à échoir ou invoquer une condition résolutoire expresse que moyennant une mise en demeure préalable invitant le consommateur ou, le cas échéant, le garant, à respecter ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable ;

the creditor may demand immediate payment in the event of default or invoke a clause providing an express resolutive condition only through a prior default notice requesting the consumer or, where applicable, the guarantor to comply with his obligations under the agreement within a reasonable period of time ;


La création de richesses et d'emplois par le biais d'entreprises financées par des fonds communautaires doit échoir à ces populations.

Wealth creation and the generation of jobs by means of companies financed through Community funds must benefit those populations in need.




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échoir ->

Date index: 2023-02-26
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