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Bloc constitutif
Faits constitutifs de l'infraction
Membre constituant
élément constituant
élément constitutif
élément constitutif d'un nuage
élément constitutif d'une infraction pénale
élément constitutif de l'infraction
élément constitutif de l'énoncé de fait légal
élément de l'infraction
élément de nuage
élément essentiel
élément nuageux
éléments constitutifs
éléments constitutifs d'une infraction
éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire
éléments constitutifs de l'infraction
éléments d'un délit
éléments de construction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «élément constitutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

element of a crime | element of an offence


élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime


élément constitutif [ élément constituant | membre constituant ]

constituent element


élément constitutif | élément essentiel

essential element


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


bloc constitutif | élément constitutif

building block


éléments constitutifs | éléments de construction

components


élément nuageux [ élément de nuage | élément constitutif d'un nuage ]

cloud element [ cloud unit | patch of cloud ]


éléments constitutifs d'une infraction [ éléments d'un délit ]

elements of an offence


éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire

elements of a disciplinary offence | disciplinary offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0669 - EN - Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [SEC(2009)1661]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0669 - EN - Report from the Commission on the implementation of Framework Decision 2004/757/JHA laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking [SEC(2009)1661]


4) «éléments constitutifs de critères»: les éléments constitutifs d'un écosystème, particulièrement ses éléments biologiques (espèces, habitats et leurs communautés), ou les aspects des pressions exercées sur l'environnement marin (pressions biologiques et physiques, substances, déchets et énergie), évalués pour chaque critère.

‘criteria elements’ means constituent elements of an ecosystem, particularly its biological elements (species, habitats and their communities), or aspects of pressures on the marine environment (biological, physical, substances, litter and energy), which are assessed under each criterion.


Je comprends vos préoccupations au sujet des éléments constitutifs de l'organisme et c'est pourquoi j'essaie de vous expliquer que le nom de l'agence et ses éléments constitutifs sont deux choses distinctes.

I understand your concern about the various components within, and that's why I'm trying to make the distinction between the name of the agency and the components it administers.


En effet, de plus en plus de données prouvent que les éléments constitutifs du cannabis peuvent avoir des effets contraires sur le développement des psychoses. Le THC, l’un des principes actifs du cannabis peut entraîner le développement ou l’exacerbation des psychoses, alors que le cannabidiol, l’un de ses autres principaux éléments constitutifs, a des effets antipsychotiques.

Indeed, there is growing evidence that the constituents of cannabis may have opposing effects on the development of psychosis, with THC, one of the active ingredients in cannabis, leading to the development or exacerbation of psychosis, whereas CBD, one of the other main constituents, having anti-psychotic effects.


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À la page 81, aux lignes 6 et 9, l'article 80 est amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi sur le lobbying, d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et au plus cinq ans après la date de la perpétration.

On page 81, at lines 7 and 10, Clause 80 was amended to change the limitation period for prosecutions under the Lobbying Act from not later than five years after the Commissioner became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than five years after the offence was committed.


Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking


Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking - COUNCIL FRAMEWORK DECISION


Les participants ont reconnu que des procédures d'entrée protégée et des programmes de réinstallation, mis en place au niveau de l'UE, pourraient faire partie des éléments constitutifs d'une approche globale des questions d'asile et d'immigration s'appuyant sur le partage des charges et des responsabilités avec les régions d'origine. Le renforcement de la capacité de protection des régions d'origine, l'accès aux filières d'immigration légale ainsi qu'une politique efficace en matière de retour et des mesures contre l'immigration clandestine seraient les autres éléments constitutifs ...[+++]

Participants acknowledged that protected entry procedures and resettlement schemes, set up at EU level, could be elements of a comprehensive approach to asylum and immigration issues underpinned by responsibility and burden sharing with the regions of origin, the other elements of such an approach being the enhancement of protection capacities of the regions of origin, access to legal immigration channels as well as an effective return policy and measures against illegal immigration.


On utilise des plantes pour produire les éléments constitutifs de divers autres produits — par exemple des éléments constitutifs pharmaceutiques, ou du plastique, et cetera.

It involves using plants as a platform for growing the building blocks of various other products — for example, pharmaceutical building blocks or plastics, et cetera.


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