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Acceptations bancaires admises au refinancement
Acceptations bancaires éligibles au refinancement
Citoyen éligible
Citoyenne éligible
Faits constitutifs de l'infraction
Personne éligible
Région éligible
Transposon
Zone éligible
élément du dossier
élément d’insertion d'écouteur
élément instable
élément mobile
élément transposable
élément éligible
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «élément éligible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible

person eligible for election






acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]

eligible bankers' acceptances


élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope

Fallopian tube occlusion insert




énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


transposon (1) | élément mobile (2) | élément transposable (3) | élément instable (4)

jumping gene | mobile element | transposable element | transposon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de paiement appartient au même groupe qu'un autre établissement de paiement, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance.

2. Member States shall take the necessary measures to prevent the multiple use of elements eligible for own funds where the payment institution belongs to the same group as another payment institution, credit institution, investment firm, asset management company or insurance undertaking.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de paiement appartient au même groupe qu'un autre établissement de paiement, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance.

2. Member States shall take the necessary measures to prevent the multiple use of elements eligible for own funds where the payment institution belongs to the same group as another payment institution, credit institution, investment firm, asset management company or insurance undertaking.


j) «actifs à faible risque»: les éléments d’actif relevant de la première ou de la deuxième catégorie du tableau 1 figurant à l’annexe I, point 14, de la directive 2006/49/CE, à l’exclusion des autres éléments éligibles au sens du point 15 de cette annexe.

(j) 'low-risk assets' are asset items falling into one of the categories set out in the first and second category of Table 1 of point 14 of Annex I to Directive 2006/49/EC but excluding other qualifying items as defined in point 15 of that Annex.


“actifs à faible risque”, les éléments d'actif relevant de la première ou de la deuxième catégorie du tableau 1 figurant à l'annexe I, point 14, de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit**, à l'exclusion des autres éléments éligibles au sens du point 15 de cette annexe; * JO L 241 du 2.9.2006, p. 26. ** JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

“low-risk assets” shall mean asset items falling into one of the categories set out in the first and second category of Table 1 of point 14 of Annex I to Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions** but excluding asset items defined as qualifying items in point 15 of that Annex. * OJ L 241, 2.9.2006, p. 26. ** OJ L 177, 30.6.2006, p. 201.


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2. Aux fins du paragraphe 1, des actifs à faible risque et sûrs sont des éléments d’actifs relevant de l’une des catégories figurant au tableau 1 du point 14 de l’annexe I de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit pour lesquels l’exigence de fonds propres pour risque spécifique ne dépasse pas 1,6 % mais à l’exclusion d’autres éléments éligibles tels que définis au point 15 de ladite annexe.

2. For the purposes of paragraph 1, secure, low-risk assets are asset items falling into one of the categories set out in Table 1 of point 14 of Annex I to Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions for which the specific risk capital charge is no higher than 1,6 %, but excluding other qualifying items as defined in point 15 of that Annex.


Autres éléments éligibles au sens du point 15.

Other qualifying items as defined in point 15.


2. Par dérogation à l'annexe I, points 13 et 14, les États membres peuvent fixer une exigence de risque spécifique pour toutes les obligations visées à l'annexe VI, partie 1, points 68 à 70 de la directive 2006/48/CE, égale à l'exigence de risque spécifique pour un élément éligible ayant la même durée résiduelle qu'une telle obligation, réduite selon les pourcentages prévus à l'annexe VI, partie 1, point 71, de la même directive.

2. By way of derogation from points 13 and 14 of Annex I, Member States may set a specific risk requirement for any bonds falling within points 68 to 70 of Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC which shall be equal to the specific risk requirement for a qualifying item with the same residual maturity as such bonds and reduced in accordance with the percentages given in point 71 of Part 1 to Annex VI to that Directive.


15. Aux fins du point 14, les éléments éligibles comprennent:

15. For the purposes of point 14 qualifying items shall include:


2. Par dérogation à l'annexe I, points 13 et 14, les États membres peuvent fixer une exigence de risque spécifique pour toutes les obligations visées à l'annexe VI, partie 1, points 69 à 71 de la directive 2006/./CE , égale à l'exigence de risque spécifique pour un élément éligible ayant la même durée résiduelle qu'une telle obligation, réduite selon les pourcentages prévus à l'annexe VI, partie 1, point 71, de la même directive.

2. By way of derogation from points 13 and 14 of Annex I, Member States may set a specific risk requirement for any bonds falling within points 68 to 70 of Part 1 of Annex VI to Directive 2006/./EC which shall be equal to the specific risk requirement for a qualifying item with the same residual maturity as such bonds and reduced in accordance with the percentages given in point 71 of Part 1 to Annex VI to that Directive.


5. La Commission peut arrêter des mesures d'exécution relatives aux paragraphes 2 à 4 afin de tenir compte de développements justifiant un ajustement technique des éléments éligibles pour la marge de solvabilité disponible.

5. The Commission may adopt implementing measures relating to paragraphs 2 to 4 in order to take account of developments that justify a technical adjustment of the elements eligible for the available solvency margin.


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