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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Bref d'expulsion
Centre sur les Droits au logement et les évictions
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Effet d'éviction
Effet d'évincement
Expulsion
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Phénomène d'éviction
Pratique de prix d'éviction
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction
éviction
éviction de droit
éviction du secteur privé du marché des capitaux

Traduction de «éviction de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Centre sur les Droits au logement et les évictions

Centre on Housing Rights and Evictions | COHRE [Abbr.]


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


Lignes directrices pour l'application de la Loi sur le prix d'éviction [ Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction ]

Predatory Pricing Enforcement Guidelines


effet d'éviction | phénomène d'éviction

crowding out effect | crowding-out effect


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


éviction du secteur privé du marché des capitaux

financial crowding out


effet d'éviction | effet d'évincement

crowding-out effect | crowding out of private investment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.


Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2012 à Kosice, Slovaquie (rapport du 23 juillet 2013).

This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).


b) ceux qui, à la suite de la transaction d’éviction, auraient droit à une contrepartie ou à des droits ou privilèges supérieurs à ceux que pourraient recevoir les détenteurs des autres actions de la même catégorie.

(b) holders of shares that following the squeeze-out transaction would be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of shares of the same class.


b) ceux qui, à la suite de la transaction d’éviction, auraient droit à une contrepartie ou à des droits ou privilèges supérieurs à ceux que pourraient recevoir les détenteurs des autres actions de la même catégorie.

(b) holders of shares that following the squeeze-out transaction would be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of shares of the same class.


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60. invite l'Union à élaborer un projet pilote sur l'indivisibilité des droits de l'homme, les terres (accaparement et évictions forcées) et la cohérence des politiques de l'Union à cet égard; demande à l'Union de faire état de son adhésion envisagée au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019;

60. Calls for the EU to develop a pilot project on the indivisibility of human rights, land issues (land-grabbing and forced evictions) and the coherence of EU policies in that regard; calls for the EU to report on its consideration of accession to the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in line with the commitment made in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy 2015-2019;


60. invite l'Union à élaborer un projet pilote sur l'indivisibilité des droits de l'homme, les terres (accaparement et évictions forcées) et la cohérence des politiques de l'Union à cet égard; demande à l'Union de faire état de son adhésion envisagée au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019;

60. Calls for the EU to develop a pilot project on the indivisibility of human rights, land issues (land-grabbing and forced evictions) and the coherence of EU policies in that regard; calls for the EU to report on its consideration of accession to the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in line with the commitment made in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy 2015-2019;


A. considérant que les Libyens ont manifesté pour leurs droits politiques en février 2011 et qu'ils ont fait face à une répression aveugle de la part de l'État, débouchant sur une guerre civile de neuf mois et l'éviction du régime de Mouammar Kadhafi; considérant qu'une grave détérioration de la sécurité et de la stabilité politique, ainsi que de la situation humanitaire et des droits de l'homme, a marqué la Libye ces dernières semaines;

A. whereas Libyans took to the streets in February 2011 asking for political rights, and were confronted by indiscriminate state repression which triggered nine months of civil conflict and the ousting of the Gaddafi regime; whereas recent weeks have seen a severe deterioration in Libya’s security situation, political stability, and human rights and humanitarian situation;


Troisièmement, en n'incluant pas l'article 79, nous ne reconnaissons pas aux parties privées victimes de pratiques d'éviction le droit à une action privée devant le tribunal.

Third, by failing to include section 79, we are not allowing private parties who are subject to predatory conduct the right of private action before the tribunal.


Je ne vais certainement pas prôner un droit d'action privée spécial pour les cas de pratiques d'éviction des seules compagnies aériennes, et je ne comprends pas pourquoi cette grave préoccupation pour les petites et moyennes entreprises n'est pas limitée au seul contexte des compagnies aériennes, sans tenir compte des choses comme l'éviction verticale dont vous a certainement parlé la CIPMA.

I am certainly not going to advocate a special private right of action for airline-only predatory conduct, but I do not understand why this important concern for small- and medium-sized business is not just in the context of airlines but things like vertical squeezing that you would have heard about from CIPMA.


Un certain nombre des partis politiques que nous avions sollicités avant les élections parlementaires de novembre s'étaient engagés à respecter les droits de la personne. J'ai pu rencontrer un certain nombre de partis politiques, les principaux, et à obtenir leur engagement à l'égard de ce qu'Amnistie considère comme étant les principaux problèmes en matière de droits de la personne en Égypte, soit: lever l'état d'urgence, mettre fin à la détention secrète et à la torture; respecter le droit à la liberté d'expression et d'association; permettre à tous d'avoir un procès juste; demander des comptes à ceux qu'on soupçonne d'avoir commis ...[+++]

These are: lifting the state of emergency; ending secret detention and torture; upholding the right to freedom of expression and association; providing fair trials to everybody; holding to account people who are suspected of having committed grave crimes under the rule of Mubarak, including torture; realizing economic and social rights for the most poor; ending forced evictions in Egyptian slums and ensuring genuine participation of the local communities in putting forth plans of development for slums; non-discrimination as a principle applied on the basis of religion, race, language, or gender; protection of women's rights; and ...[+++]


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