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Dévolu irrévocablement
Dévolu par transfert
Dévolu par transport
Intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
Intérêt dévolu sans réserve
Investir
Irrévocablement acquis
Revenir à
Taux de change irrévocablement fixés
Transmettre le titre de propriété
être acquis
être acquis irrévocablement
être dévolu
être dévolu
être dévolu irrévocablement
être dévolu à
être dévolu à la Couronne

Traduction de «être dévolu irrévocablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de propriété

vest


être acquis irrévocablement | être dévolu irrévocablement

to vest indefeasibly


irrévocablement acquis [ dévolu irrévocablement ]

vested indefeasibly


dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert

vested by conveyance


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement [ intérêt dévolu sans réserve ]

indefeasibly vested interest


taux de change irrévocablement fixés

irrevocably fixed exchange rates






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) si le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès, qu’un bien visé aux divisions a)(i)(A), (B) ou (C) est, au moment de ce décès ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à un particulier qui est son époux ou conjoint de fait visé à l’alinéa (6)a) ou une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et qu’il peut être démontré, dans un délai se terminant 36 mois après le décès du contribuable ou, si le représentant légal de celui-ci en a fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, que le bien a été, dans ...[+++]

(c) where the taxpayer was resident in Canada at the time that is immediately before the taxpayer’s death, a particular property described in clause (a)(i)(A), (B) or (C) is, on or after the death and as a consequence of the death, transferred or distributed to a spouse or common-law partner of the taxpayer described in paragraph (6)(a) or a trust described in paragraph (6)(b), and it can be shown within the period that ends 36 months after the death (or, where written application has been made to the Minister by the taxpayer’s legal representative within that period, within any longer period that the Minister considers reasonable in the ...[+++]


b) la participation est dévolue irrévocablement à ce moment;

(b) the particular interest is vested indefeasibly at that time,


c) il est démontré, dans un délai se terminant 36 mois après le décès du contribuable ou, lorsque le représentant légal du contribuable en a fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère raisonnable dans les circonstances, que le fonds de terre a été dévolu irrévocablement à l’enfant,

(c) it can be shown, within the period ending 36 months after the death of the taxpayer or, where written application therefor has been made to the Minister by the legal representative of the taxpayer within that period, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances, that the land has become vested indefeasibly in the child,


(i.1) soit une fiducie qui a été établie par le testament d’un contribuable décédé après 1971 et à laquelle un bien a été transféré dans les circonstances visées aux alinéas 70(5.2)c) (ou, s’il s’agit d’un transfert effectué au cours d’une année d’imposition antérieure à 2007, aux alinéas b) ou d), dans leur version applicable à cette année d’imposition) ou (6)d), et qui, immédiatement après que ce bien lui a été dévolu irrévocablement par suite du décès du contribuable, était une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B),

(i.1) is a trust that was created by the will of a taxpayer who died after 1971 to which property was transferred in circumstances to which paragraph 70(5.2)(c) (or, in the case of a transfer that occurred in a taxation year before 2007, (b) or (d), as those paragraphs read in their application to that taxation year) or (6)(d) applied, and that, immediately after any such property vested indefeasibly in the trust as a consequence of the death of the taxpayer, was a trust,


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Plusieurs modifications visent à limiter l’exemption de la règle des 21 ans à des bénéficiaires qui sont tous résidents au Canada pour les fiducies dont l’ensemble des participations ont été dévolues irrévocablement.

Several proposed amendments restrict the exemption from the 21-year rule for trusts in which all interests have vested indefeasibly to cases where the beneficiaries are all resident in Canada.


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