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Further expert opinion
Further opinion sought
Second expert opinion

Traduction de «further opinion sought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


further expert opinion | second expert opinion

contre-expertise | surexpertise


upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis


the absence of an opinion shall not prevent further action

il peut être passé outre à l'absence d'avis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. The fishing opportunities referred to in Article 1 may be adjusted by the Joint Committee insofar as the resolutions and recommendations adopted by the IOTC confirm that such adjustments guarantee the sustainable management of the fish species covered by this Protocol, and, if necessary, further to an opinion being sought from the Joint Scientific Working Group.

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1 peuvent être révisées par la Commission mixte dans la mesure où les résolutions et les recommandations adoptées par la CTOI, confirment que cette révision garantit une gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et, le cas échéant, après avis du groupe de travail scientifique.


14. Is of the opinion that the EU's clearly defined and targeted sanctions against the Burmese junta, although broadened after the September 2007 events with the introduction of an embargo on further sectors of the economy, are still having only a limited effect on the regime, thus falling short of the objectives sought; reiterates, therefore, its call on the Council to take further steps and effectively prevent the Burmese junta ...[+++]

14. est d'avis que les sanctions clairement délimitées et ciblées par l'Union européenne contre la junte birmane, quoique élargies après les événements de septembre 2007 par l'imposition d'un embargo à d'autres secteurs de l'économie, n'ont encore qu'un effet limité sur le régime, manquant ainsi à leur objectif; renouvelle, dès lors, sa demande au Conseil de prendre d'autres mesures et d'empêcher effectivement la junte birmane d'accéder au financement de l'Union; invite le Conseil et les États membres à surveiller de près les sanctions ciblées et à en assurer l'application effective;


14. Is of the opinion that the EU’s clearly defined and targeted sanctions against the Burmese junta, although broadened after the September 2007 events by the introduction of an embargo on further sectors of the economy, are still having a limited effect on the regime, thus falling short of the objectives sought; reiterates, therefore, its call on the Council to take further steps and effectively hamper access by the junta to the ...[+++]

14. est d'avis que les sanctions clairement délimitées et ciblées par l'Union européenne contre la junte birmane, quoique élargies après les événements de septembre 2007 par l'imposition d'un embargo à d'autres secteurs de l'économie, n'ont encore qu'un effet limité sur le régime, manquant ainsi à leur objectif; renouvelle, dès lors, sa demande au Conseil de prendre d'autres mesures et de restreindre effectivement l'accès de la junte au système financier de l'Union; invite le Conseil et les États membres à surveiller de près les sanctions ciblées et à en assurer l'application effective;


14. Is of the opinion that the EU's clearly defined and targeted sanctions against the Burmese junta, although broadened after the September 2007 events with the introduction of an embargo on further sectors of the economy, are still having only a limited effect on the regime, thus falling short of the objectives sought; reiterates, therefore, its call on the Council to take further steps and effectively prevent the Burmese junta ...[+++]

14. est d'avis que les sanctions clairement délimitées et ciblées par l'Union européenne contre la junte birmane, quoique élargies après les événements de septembre 2007 par l'imposition d'un embargo à d'autres secteurs de l'économie, n'ont encore qu'un effet limité sur le régime, manquant ainsi à leur objectif; renouvelle, dès lors, sa demande au Conseil de prendre d'autres mesures et d'empêcher effectivement la junte birmane d'accéder au financement de l'Union; invite le Conseil et les États membres à surveiller de près les sanctions ciblées et à en assurer l'application effective;


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8. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; underlines that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, according to their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further ...[+++]

8. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'u ...[+++]


10. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further ...[+++]

10. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu' ...[+++]


Further to that, Senator Carney, I believe it was in 1997 that the Public Complaints Commission sought an outside legal opinion which indeed confirmed that the panel did not have authority to pay the legal costs of complainants.

En outre, sénateur Carney, je crois que c'est en 1997 que la Commission des plaintes du public a demandé un avis juridique indépendant qui a effectivement confirmé qu'elle n'avait pas le pouvoir de payer les frais juridiques des plaignants.


To express this concern, Sicamous council sent a letter to the justice minister which included the following: Whereas persons convicted of many types of sexual offences will be repeat offenders upon release unless they have been given counselling and treatment to prevent further offences, therefore be it resolved that at the end of the prison term if that person has not sought counselling or treatment, and therefore in the opinion of the national par ...[+++]

Pour exprimer cette inquiétude, le conseil de Sicamous a fait parvenir au ministre de la Justice une lettre dont je cite le passage suivant: Attendu que les personnes reconnues coupables de toutes sortes d'infractions sexuelles récidiveront après leur libération à moins qu'elles ne bénéficient de services de counselling et d'un traitement visant à prévenir d'autres infractions, il est résolu que si ces personnes n'ont pas demandé à recevoir ces services et ce traitement pendant leur incarcération et que si les services nationaux de libération conditionnelle ou les autorités pénitentiaires estiment qu'elles récidiveront après leur libérat ...[+++]




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Date index: 2022-12-20
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