Traduction de «general court » (Anglais → Français) :

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

Procureur général près la Cour fédérale de justice

Cour supérieure de justice [ Cour de l'Ontario (Division générale) ]

séance générale de la Cour

participer à une procédure judiciaire rabbinique

cour des pieds poudreux

Quatrième moyen: enfin, le Tribunal a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l’article 81 de son règlement de procédure et des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, étant donné qu’il ne ressort pas des motifs de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné l’argument de la requérante sur le caractère illégal des corrections financières forfaitaires (première branche du deuxième moyen de la requête), de même qu’il n’est pas possible de déterminer les considérations qui ont amené le Tribunal à rejeter cet argument.

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ...[+++]ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).

Lorsque la décision du Tribunal a été rendue en vertu de l'article 256, paragraphe 3, TFUE, le Tribunal et la juridiction nationale, les parties en cause devant celle-ci ainsi que les autres intéressés visés à l'article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, sont aussitôt avertis par le greffier de la décision de la Cour de réexaminer ou de ne pas réexaminer la décision du Tribunal.