Traduction de «guarantee customers' security » (Anglais → Français) :

7. Les autorités douanières peuvent dispenser de l’obligation de constituer une garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le seuil statistique fixé pour les déclarations conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (13).

Plutôt que de modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation de manière à obliger les exploitants canadiens à détenir une licence d'exportation pour tous les achats d'images satellites par des clients étrangers, le gouvernement a pris la sage décision de se procurer les mêmes garanties sous-jacentes en élaborant ce projet de loi qui vise principalement à contrôler la source donnant accès à de tels produits et données, c'est-à-dire les activités des titulaires de licences.

Cet accord a pour objectif d'améliorer la sécurité sur le plan bilatéral ainsi qu'à concilier les mesures destinées à faciliter les échanges commerciaux et à assurer la sécurité en veillant à ce que le contrôle douanier du commerce légitime prenne dûment en compte les questions de sécurité et en établissant les mêmes niveaux et les mêmes normes de contrôle pour les opérateurs américains et communautaires.

| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour com ...[+++]pte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".

Vous vous souviendrez qu'il s'agit là de la norme établie par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire relative au commissaire à la vie privée, en 2000, où l'on a renversé une décision de la Cour fédérale en tranchant que tant qu'il y aurait une garantie de sécurité et que des mécanismes de protection seraient en place, le ministre responsable des douanes pourrait accéder à l'information fournie par la Commission de l'assurance-emploi.

La coopération entre autorités douanières est un outil essentiel pour faciliter la libéralisation des échanges commerciaux, mais aussi pour assurer la sûreté de la chaîne d’approvisionnement, la mise en application des droits de propriété intellectuelle et l’efficacité de la lutte contre la fraude.