Traduction de «have a duty » (Anglais → Français) :

Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.

Dans le secteur de la première transformation, persiste la conjugaison de droits zéros sur les matières premières importées et de droits significatifs sur des produits ouvrés, qui correspondent à l'utilisation de ces matières premières ; c'est ce qu'on appelle l'escalade tarifaire, à juste titre d'ailleurs, parce que ce mode de comptabilisation de nos tarifs exerce un effet dissuasif pour la transformation sur place dans les pays d'origine.

Il convient, selon moi, de souligner le fait qu'il y a, d'une part, une industrie du coke qui n'emploie que 800 personnes, mais qu'il y a, d'autre part, une industrie utilisatrice composée de plus de 6.000 travailleurs, qui éprouvent de réelles difficultés sur le plan de la concurrence à la suite de ces droits antidumping. Je comprends que vous ne partagiez toujours pas ma position - et je ne risque rien à vous poser encore une fois la question - mais vous devriez prendre en considération le fait que dix États membres sont opposés à de tels droits.

Il convient, selon moi, de souligner le fait qu'il y a, d'une part, une industrie du coke qui n'emploie que 800 personnes, mais qu'il y a, d'autre part, une industrie utilisatrice composée de plus de 6.000 travailleurs, qui éprouvent de réelles difficultés sur le plan de la concurrence à la suite de ces droits antidumping. Je comprends que vous ne partagiez toujours pas ma position - et je ne risque rien à vous poser encore une fois la question - mais vous devriez prendre en considération le fait que dix États membres sont opposés à de tels droits.

2. Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans la Communauté ou en Turquie, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane ou taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans la Communauté ou en Turquie, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes.

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE E ...[+++]ST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;