Traduction de «identify breaches certified agreements » (Anglais → Français) :

évaluer des violations d'accords de licence

5.6 Pendant toute la période allant de la date de signature de la présente entente jusqu’à expiration de la période de contrôle, la société soumettra au comité de surveillance, dans les 120 jours qui suivent la fin de son année financière, une copie de ses états financiers annuels vérifiés et un rapport des vérificateurs indépendants de la société attestant que les vérificateurs connaissent bien les engagements de la société stipulés à l’article 2 de la présente entente et qu’ils ne se sont aperçus, au cours de leur examen de la comptabilité de la société, d’aucune rupture d’engagements sauf ce qui est mentionné dans le rapport.

Est-ce qu'on retrouve, dans cet accord parallèle sur le travail, le même type de dispositions qu'on avait dans le cas de la Jordanie, par lesquelles un simple citoyen canadien peut découvrir le non-respect d'une règle — comme le travail des enfants — et démarrer un processus d'enquête qui pourra mener à la correction de tels bris vis-à-vis de conditions importantes qu'on veut voir respecter?

52. presse la Commission de tendre à la généralisation d'un commerce équitable avec les pays en développement, par exemple en faisant réellement de la responsabilité sociale des entreprises un point fort de toutes ses politiques et, en particulier, dans ses accords commerciaux, et en déterminant de claires obligations légales pour les entreprises dans le domaine des droits de l'homme, et, en cas de violation, des moyens efficaces de leur demander des comptes;

44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l ...[+++]'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;