Traduction de «illustrated by case » (Anglais → Français) :

M. considérant que les risques environnementaux les plus importants associés au développement d'activités pétrolières dans les régions où la gouvernance est défaillante sont notamment une destruction de la végétation à grande échelle, l'introduction de plantes envahissantes, la fragmentation des habitats, la progression du braconnage ainsi que la pollution résultant de déversements accidentels de pétrole, du torchage et de décharges sauvages; que la "malédiction du pétrole" pourrait aggraver encore la pauvreté et les inégalités, comme en témoignent les études de cas telles que celle concernant le delta du Niger;

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’a ...[+++]utorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.

L'arrêt Bozen illustre par ailleurs le fait qu'un changement d'affectation d'un projet existant peut également être considéré comme « modification ou extension » lorsque ce changement est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement (en l'espèce, le changement d'affectation d'un aérodrome essentiellement militaire vers son utilisation en tant qu'aéroport commercial pour le transport de passagers et de fret).

38. souligne que le règlement (CE) n° 1049/2001 fixe des délais stricts pour le traitement des demandes d'accès aux documents ; relève avec grande inquiétude que la Commission ne les a pas respectés, même à la suite de la recommandation et des mesures strictes formulées par le Médiateur européen dans l'affaire 676/2008/RT («l'affaire Porsche»); regrette que, depuis le dernier rapport du Parlement en 2009, les pratiques n'ont pas évolué, comme l'illustrent deux affaires pendantes devant la Cour de justice impliquant ClientEarth et autres (affaires T-120/10 et T-449/10);

38. souligne que le règlement (CE) n° 1049/2001 fixe des délais stricts pour le traitement des demandes d'accès aux documents; relève avec grande inquiétude que la Commission ne les a pas respectés, même à la suite de la recommandation et des mesures strictes formulées par le Médiateur européen dans l'affaire 676/2008/RT ("l'affaire Porsche"); regrette que, depuis le dernier rapport du Parlement en 2009, les pratiques n'ont pas évolué, comme l'illustrent deux affaires pendantes devant la Cour de justice impliquant ClientEarth et autres (affaires T-120/10 et T-449/10);

Remarques: (a) Le tableau présente les produits financiers pour lesquels la législation nationale de chaque État membre autorise l'utilisation du sexe comme facteur de notation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE (b) Les tableaux de mortalité en cas de rentes découlant de régimes obligatoires de retraite par capitalisation (c) Le sexe peut être pris en compte par les assureurs dans les calculs, mais ne doit pas entraîner de différence entre les primes versées par les hommes et les femmes. n.d.: non disponible