Traduction de «implied manifestation » (Anglais → Français) :

manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

évaluer les dangers induits par l’exploitation forestière

contrat de droit

aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)

volatilité implicite

déborder d'enthousiasme lors de séances de vente aux enchères

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondai ...[+++]res des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).

29 (1) Lorsque la formation, la survenance ou l’existence, à quelque moment ou durant quelque période, d’un état d’esprit particulier ou d’une condition physique interne particulière d’une personne influe directement ou indirectement sur la preuve de l’accusation, les mots prononcés par cette personne au même temps que la formation, la survenance ou l’existence de cet état mental ou de cette condition physique, qui révèlent ou comportent quelque chose au sujet de la nature de ces derniers, sont, sous réserve du paragraphe (2), admissibles et peuvent être cités par un témoin rapporteur.

Les règles du droit commun européen de la vente constituant des expressions spéciales du principe général de bonne foi et loyauté, telles que l'annulation pour dol ou inexécution d'une obligation créée par une clause implicite, peuvent donner droit à des dommages et intérêts, mais uniquement dans des cas très spécifiques.

Le député parle de consultations et laisse presque entendre que ce processus signifie une participation assurée, voire obligatoire, de telle ou telle partie, ou que le point de vue de cette partie sera nécessairement pris en compte pour déterminer les résultats des consultations.