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Bâtiment industriel
Bâtiment à usage industriel
Construction industrielle
Contrôleuse des impôts
Facilités industrielles
IS
Immeuble industriel
Impôt
Impôt BIC
Impôt commercial
Impôt des personnes morales
Impôt des sociétés
Impôt industriel
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des corporations
Impôt sur le revenu des personnes morales
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les corporations
Impôt sur les sociétés
Industrie
Inspecteur des impôts
Installations industrielles
Locaux industriels
Receveur des impôts
Société créée par essaimage industriel
Société formée par essaimage industriel
Société issue de l'essaimage industriel
Spin-off industriel
Spin-off industrielle
Taux d'imposition
Taxe fiscale
établissement industriel

Traduction de «impôt industriel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


impôt BIC | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

tax on industrial and commercial profits


impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

industrial tax


impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux

industrial and commercial profits tax




impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


établissement industriel | installations industrielles | bâtiment industriel | immeuble industriel | bâtiment à usage industriel | construction industrielle | locaux industriels | industrie | facilités industrielles

industrial plant | industrial facilities | industrial establishment | industrial occupancy | industrial building


société issue de l'essaimage industriel | société créée par essaimage industriel | société formée par essaimage industriel | spin-off industriel | spin-off industrielle

industrial spin-off company | industrial spin-off
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si ces mesures ne suffisent pas, les transferts fiscaux et les exonérations et allégements d'impôts et de taxes peuvent constituer des solutions pour protéger certains consommateurs industriels de la hausse des coûts de l'énergie, à condition qu'ils soient compatibles avec la réglementation relative aux aides d'État et les règles applicables au marché intérieur de l'énergie.

Where such measures are inadequate, fiscal transfers, exemptions and reductions in taxes and levies could be means of protecting certain industrial consumers from higher energy costs, provided they are compatible with state aid rules and the internal energy market rules.


k)les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur l ...[+++]

(k)companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les ...[+++]

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.


les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les ...[+++]

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


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Le code général des impôts français prévoit la possibilité pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt, pour les dépenses de recherche scientifique et technique effectuées en France.

The French Code général des impôts (General Tax Code) provides that industrial and commercial or agricultural undertakings may receive a tax credit for expenditure relating to scientific and technical research activities carried out in France.


De ce fait, il me semble raisonnable qu'une portion de l'assiette de l'impôt industriel et commercial d'une municipalité comme la mienne puisse servir pour combler le manque à gagner de 25 p. 100 au titre des transports en commun.

As a result of that, it seems reasonable to me that a portion of the industrial commercial tax base in a municipality like mine could in fact be used to make up the shortfall in the 25% of the transit.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


Les articles 39 octies A et D du Code Général des Impôts français prévoient la possibilité pour une entreprise de déduire temporairement de sa base imposable soit les pertes, limitées au montant de l'investissement éventuellement plafonné (dans les cas d'investissements à caractère commercial ou de services), soit une partie de ces investissements (investissements à caractère industriel et agricole) réalisés dans ses filiales ou certains établissements situés à l'étranger.

Articles 39 octies A and D of the French General Tax Code allow a firm temporarily to deduct from its tax base either the losses incurred by its subsidiaries or certain establishments located abroad, which losses in the case of commercial or service investments are restricted to the amount of the investment and subject to a possible ceiling, or in the case of industrial or agricultural investments part of the investments made by those subsidiaries and establishments.


Ces articles autorisent les sociétés qui s'implantent à l'étranger à constituer des provisions en franchise temporaire d'impôt équivalant, dans le cas des établissements commerciaux, aux pertes subies par l'établissement étranger mais limitées au montant de l'investissement ou, dans le cas des établissements industriels, agricoles ou de services, à 50% maximum du montant de l'investissement.

These Articles allow companies setting up branches abroad to establish a temporary tax-free provision equivalent, in the case of commercial establishments, to the losses incurred by the foreign establishment but not exceeding the size of the investment or, in the case of industrial, agricultural or services establishments, to up to 50% of the amount of the investment .


Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial d'Álava pour l'octroi des crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises qui investissent 500.000 euros (80 millions ESP) et créent 10 emplois au moins, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt.

In its final decision the Commission takes the view that the tax concessions granted to Ramondín (tax credit) and Ramondín Cápsulas (deduction in taxable amount) must be classified as state aid because they are selective in nature. This finding stems not only from the discretionary power enjoyed by the Álava Provincial Government to grant tax credits but also from the fact that those tax concessions are available solely to certain types of investor (new firms investing EUR 500 000 (ESP 80 million) and creating at least 10 jobs in the case of deductions in the taxable amount, or large industrial investors with a sound financial base in th ...[+++]


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