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AVAI
Année de vie ajustée en fonction de l'incapacité
Année de vie ajustée par le facteur invalidité
Année de vie ajustée sur l'incapacité
Année de vie corrigée de l'incapacité
Année de vie corrigée du facteur invalidité
Coût des incapacités
Coût lié aux incapacités
Frais liés aux incapacités
Frais liés à une incapacité
Frais à engager en raison d'une incapacité
Frappé d'incapacité
Incapable
Incapacité
Incapacité civile
Incapacité de contracter
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale
Inhabile à témoigner
Névrose de compensation
Personne frappée d'incapacité
Trouble factice

Traduction de «incapacité civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapacité | incapacité civile | incapacité de contracter

disqualified from making a contract


incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]


Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis


mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né

Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates


frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]

disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]


incapacité | incapacité de droit | incapacité légale

legal incapacity


année de vie ajustée en fonction de l'incapacité [ AVAI | année de vie corrigée de l'incapacité | année de vie ajustée sur l'incapacité | année de vie corrigée du facteur invalidité | année de vie ajustée par le facteur invalidité ]

disability-adjusted life year [ DALY | disability-adjusted life-year | disability adjusted life year ]


frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité

incompetent as a witness | person under disability | under disability


Production intentionnelle ou simulation de symptômes ou d'une incapacité, soit physique soit psychologique [trouble factice]

Intentional production or feigning of symptoms or disabilities, either physical or psychological [factitious disorder]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.


Lorsqu'une personne a purgé sa peine et s'est acquittée de sa dette envers la société, il est tout à fait inapproprié que l'État lui impose des incapacités civiles découlant de sa condamnation.

Once a person has completed the sentence for the crime and discharged his or her debt to society, the infliction of further state-imposed civil disabilities flowing from the conviction is inappropriate.


Le document publié par l'AICA exposait en outre différents risques particuliers au domaine de l'assurance par rapport au problème de l'an 2000, notamment à l'égard des éléments suivants: la responsabilité civile professionnelle, notamment dans le cas des consultants, des concepteurs et des producteurs du domaine technologique, qui pourraient faire l'objet de poursuites pour des erreurs, des omissions, ou encore pour l'incapacité de mener des contrats à bien; la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, en cas d'incapacité ...[+++]

The IAIS paper also identified a number of year 2000 exposures specific to the insurance industry. These include exposures related to professional liability insurance in connection with technology producers, designers, consultants and so on, who may be sued for errors, omissions, and failure to complete contracts; and directors' and officers' liability insurance in connection with the failure by mangers and directors to take proper and corrective action.


Elles sont également profondément préoccupées par la possibilité qu'une guerre civile éclate si les troupes étrangères quittent précipitamment le terrain, compte tenu de l'instabilité et de la faiblesse du gouvernement central afghan et de l'incapacité des forces de sécurité afghanes d'assurer la sécurité des civils pour le moment.

They are also deeply worried about the prospect of civil war if foreign troops are withdrawn precipitously, given the instability and weakness of the Afghan central government and the inability of the Afghan security forces to provide security for civilians at this stage.


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Échange de lettres entre le ministère des transports libérien et la direction générale de l’aviation civile du Royaume-Uni sur l’incapacité, à cause de la guerre civile, d’assurer le contrôle réglementaire des aéronefs immatriculés au Libéria, du 28 août 1996.

Correspondence between the Transport Ministry of Liberia and UK DGCA on the ‘inability, due to the Liberian Civil conflict, to maintain regulatory control over Liberian registered aircraft’, 28 August 1996.


Ce dernier regroupe les compétences suivantes: les successions, la gestion des biens immobiliers, l'hypothèque, les valeurs mobilières, le droit à la propriété, la protection du consommateur, l'incapacité civile et la tutelle, la célébration du mariage, les obligations — c'est-à-dire les contrats et la responsabilité civile — et la réglementation des professions ou des occupations qui relèvent de la compétence exclusive du Québec.

The following jurisdictions are contained in the code: estates, management of real property, mortgages, securities, property right, consumer protection, civil incapacity and guardianship, wedding celebrations, contracts and civil responsibility, and regulation of professions and occupations, which are exclusively a jurisdiction of Quebec.


- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.


Il est tragique que ce soit la population civile qui souffre de l’incapacité de ses dirigeants.

It is tragic when the civil population suffers as a result of its leaders’ lack of skills and experience.


Lorsque les informations demandées se rapportent à des affaires dans lesquelles les représentants des administrations nationales des États membres menant l'enquête agissent sur mandat, ou sous l'autorité, des autorités judiciaires, l'échange d'informations est souvent refusé ou fortement retardé, avec pour résultat que l'autorité administrative de l'État membre qui formule la demande est souvent dans l'incapacité de lancer en temps utile des procédures civiles ou pénales contre les fraudeurs opérant sur son territoire.

When the requested information relates to cases in which representatives of the Member States' national administrations conduct enquiries with a mandate from, or under the authority of, the legal authorities; the exchange of any information is often refused or substantially delayed. As a consequence, the administrative authority in the applicant Member State is often not capable of launching civil or criminal procedures in due time against fraud taking place on its territory.


Au Québec, ces notions sont traditionnellement incluses dans le Code civil du Québec, qui porte sur les aspects suivants: les successions, la gestion des biens immeubles, les hypothèques et le droit de propriété, la protection des consommateurs, l'incapacité civile et la tutelle, la célébration du mariage, la responsabilité contractuelle et délictuelle et la réglementation des professions et des emplois en vertu de la compétence exclusive du Québec.

In Quebec these notions are traditionally included in the civil code of Quebec, which concerns itself with the following: successions, the management of immovable property, hypothetic securities and property laws, consumer protection, civil incapacity and tudorship, celebration of marriage, the obligations and contracts of civil liability, and the regulation of professions and occupations under Quebec's exclusive jurisdiction.




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incapacité civile ->

Date index: 2023-10-14
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