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Capacité juridique
Certitude juridique
IPT
ITP
ITT
Inaptitude
Incapacité
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité juridique de se marier
Incapacité légale
Incapacité partielle temporaire
Incapacité temporaire et totale
Incapacité temporaire partielle
Incapacité temporaire partielle de travail
Incapacité temporaire totale
Incapacité temporaire totale de travail
Incapacité totale temporaire
Invalidité partielle temporaire
Invalidité temporaire totale
Invalidité totale temporaire
Névrose de compensation
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Sécurité juridique

Traduction de «incapacité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapacité juridique

legal incapacity | legal disability


incapacité juridique de se marier

legal inability to marry [ legal incapacity to marry ]


capacité juridique [ incapacité juridique ]

legal capacity [ legal incapacity ]


incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]




Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis


incapacité totale temporaire | ITT | incapacité temporaire totale | ITT | incapacité temporaire et totale | ITT | incapacité temporaire totale de travail | invalidité totale temporaire | ITT | invalidité temporaire totale | ITT

temporary total disability | TTD | total temporary disability


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


incapacité partielle temporaire | IPT | incapacité temporaire partielle de travail | incapacité temporaire partielle | ITP | invalidité partielle temporaire | IPT

temporary partial disability | TPD | partial temporary disability


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.


en cas de décès ou d'incapacité juridique, soit du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne, soit de la personne qui est habilitée, en vertu du droit national, à agir au nom de l'un d'entre eux.

in the event of the death or legal incapacity of the applicant for, or proprietor of, an EU trade mark or of the person authorised by national law to act on his behalf.


Comme vous l'avez dit, les vœux du mariage au sein de l'Église catholique romaine prévoyaient autrefois qu'il fallait se montrer ouvert à avoir des enfants; même si de nombreuses gens ont oublié cela aujourd'hui, l'incapacité d'avoir des enfants ou de consommer le mariage était utilisée pour empêcher une personne de participer à un mariage. Il y avait des listes complètes de choses comme ça, qu'on qualifiait d'incapacité juridique.

Just as you said the marriage vows in the Roman Catholic Church used to include a vow to openness to children, although many have forgotten now, the inability to bear children or consummate the marriage used to disqualify a person from partaking in marriage There were lists of such things called legal incapacities.


45. Lorsque le marin ou la personne à charge est un mineur ou est frappé d’une autre incapacité juridique, l’indemnité à laquelle il a droit peut être versée à une autre personne ou pour une autre fin, selon ce que le ministre juge le plus avantageux pour le marin ou la personne à charge.

45. If a seaman or a dependant is a minor or under any other legal incapacity, the compensation to which they are entitled may be paid to any person or be applied in any manner that the Minister considers is to the seaman’s or the dependant’s best advantage.


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Honorables sénateurs, au Canada, les mineurs ont plusieurs incapacités juridiques.

Honourable senators, in Canada, minors are under several legal disabilities.


La plupart des États membres disposent de règles prévoyant la privation du droit de vote en raison d'une condamnation pénale pour infraction grave ou d'une incapacité juridique liée à des problèmes de santé mentale et de déficit intellectuel.

Most Member States have rules in place depriving citizens of their voting rights for reasons of criminal convictions for serious offences or on grounds of loss of legal capacity linked to mental health problems and intellectual disabilities.


Mme Kirkland-Casgrain, nommée ministre d'État, a fait adopter la loi 16 qui mettait fin à l'incapacité juridique des femmes mariées dans le Code civil.

Ms. Kirkland-Casgrain, who became a cabinet minister, was instrumental in the passage of Bill 16, which put an end to the legal incapacity of married women in the Civil Code.


Je n'ai pas abordé le cas d'un autre groupe de personnes : les enfants qui, alors qu'ils étaient mineurs et donc en situation d'incapacité juridique, ont perdu leur citoyenneté parce que leurs parents leur ont attribué une nationalité étrangère.

In my discussion, I haven't addressed the issue of another group of individuals: children who, while under legal disability or minority, lost their citizenship upon their parents taking out foreign citizenship for the child.


c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou

(c) processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving his or her consent, or


Il respecte les principes de loyauté commerciale et de protection des personnes en situation d’incapacité juridique (notamment les mineurs).

They must give due regard to the principles of good faith in commercial transactions and the protection of persons who are unable to give their consent (such as minors).


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