Traduction de «inception impact assessments » (Anglais → Français) :

De nouveaux mécanismes permettant des retours d'information de la part des parties prenantes sont déjà en place et donnent à ces dernières la possibilité de faire connaître leur point de vue à la Commission dès le lancement du processus d'élaboration d'une initiative sur la base de feuilles de route et d'analyses d'impact initiales, ainsi qu'après l'adoption d'une proposition par la Commission, en vue d'alimenter le processus législatif au Parlement et au Conseil.

Non seulement la consultation des parties intéressées sera améliorée durant la phase d'élaboration et d'évaluation des propositions de la Commission, mais les parties intéressées seront dorénavant invitées à donner également leur avis sur les feuilles de route, les analyses d'impact initiales, les projets d'actes délégués et les projets d'actes d'exécution.

Nous sommes justement en train de réviser l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en fonction de l'évolution du programme au cours des 10 dernières années, c'est-à-dire depuis sa création.

(39)Voir l’Analyse d’impact initiale de l’initiative «libre circulation des données»

(Le document est déposé) Question n 73 Mme Denise Savoie: En ce qui a trait à la vente imminente de la division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée: a) quelles analyses, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faites au sujet de l’incidence de cette vente sur (i) la sécurité mondiale, (ii) la résilience énergétique, (iii) la non-prolifération nucléaire dans le monde, (iv) les droits de la personne, (v) la sécurité mondiale, et quels en sont les résultats; b) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au co ...[+++]urs du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; c) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique Canada expressément pour la division des réacteurs CANDU, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; d) à combien s’élève le surplus ou le manque à gagner estimé entre l’ensemble des fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU et le prix de vente prévu pour la division; e) par quels autres moyens le gouvernement entend-il recouvrer les fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU dans l’avenir, et à combien s’élève le montant estimatif à recouvrer; f) quel est le revenu net de la division depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; g) quelle est la valeur marchande estimée de la division; h) quel est le prix de vente que le gouvernement vise pour la division; i) quelle est l’évaluation complète du gouvernement à l’égard de la perspective actuelle du marché pour la division des réacteurs CANDU, y compris la vente et les défis concurrentiels des réacteurs à eau ordinaire de la prochaine génération; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour ...

À ce stade, elle la révise pour tenir compte des changements apportés au programme au cours des 10 dernières années, depuis sa création, et elle a aussi rencontré la Commissaire à la protection de la vie privée en juin dernier et doit le rencontrer de nouveau.