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Assurer l'intégrité de l'organisation
Assurer l'intégrité organisationnelle
Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Convention HNS
Convention SNPD
Demande en dommages et intérêts
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Dégager la responsabilité de
FIPOL
Frais d'indemnisation pétrolière
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir l'intégrité de l'organisation
Garantir l'intégrité organisationnelle
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir par une constitution
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Protéger dans une constitution
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
Veiller à la compétitivité des prix

Traduction de «indemniser et garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]

ensure organizational integrity


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les RGA devraient couvrir intégralement les demandes d'indemnisation valables pour toutes les formes d'assurance et le processus d'indemnisation devrait garantir à tous les consommateurs des conditions identiques.

IGS should fully cover valid policy claims across all forms of insurance, and the claims compensation process should provide consistency of consumer experience


(13) Afin de garantir que les investisseurs bénéficient de l'indemnisation prévue au titre de la directive 97/9/CE et d'un niveau comparable de protection des investisseurs dans tous les États membres, des règles communes régissant le financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs devraient être introduites.

(13) In order to ensure investors receive the compensation provided for under Directive 97/9/EC and a comparable level of investor protection across Member States, it is necessary to introduce common rules governing the funding of the investor-compensation schemes.


(16) Afin de garantir que les investisseurs sont indemnisés en temps voulu, un mécanisme d'emprunt de dernier ressort entre systèmes d'indemnisation des investisseurs de l'Union devrait être créé.

(16) In order to ensure that investors receive compensation in due time, a last resort borrowing mechanism among investor-compensation schemes in the Union should be established.


(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour Dans les cas où les directives 94/19/CE et ou 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banquesPar conséquent, dans ces cas , l'investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE.

(8) As the compensation coverage under Directive 94/19/EC is now higher than the one under this Directive, it is necessary to provide the highest protection to investors In cases where both Directives 94/19/EC and 97/9/EC could cover assets held by banks. Therefore, in those cases, the investor could be covered by Directives 94/19/EC or 97/9/EC, investors should be compensated under Directive 94/19/EC.


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La mise en place d'une coopération plus étroite entre autorités nationales ou l'élargissement du champ d'application des régimes nationaux d'indemnisation pourraient garantir l'accessibilité de l'indemnisation publique dans des situations transfrontalières.

Closer cooperation between national authorities or the widening of the scope of national compensation schemes could ensure accessibility to State compensation in cross-border situations.


Mais à partir du 1er juillet 2005, tous les États membres veilleront à introduire dans leurs dispositions nationales un régime d'indemnisation des victimes d'infractions violentes commises sur leurs territoires respectifs, afin de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes.

But by 1 July 2005 all Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.


Assurance automobile: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir l'indemnisation des dommages matériels causés par des véhicules volés

Motor insurance: Commission asks UK to ensure compensation for damage to property caused by stolen vehicles


La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de conformer sa législation à la deuxième directive sur l'assurance automobile (84/5/CEE), afin de garantir l'indemnisation des victimes en cas de dommages matériels causés par un véhicule volé dont le conducteur ne peut être identifié.

The European Commission has sent a formal request to the UK to bring its legislation into line with the Second Motor Insurance Directive (84/5/EEC) so that victims can be compensated for damage to property caused by stolen vehicles whose drivers cannot be traced.


- (IT) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur, dans son avis sur le Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, se félicite de l'approche proposée et adoptée par la Commission et partage la détermination des trois objectifs substantiels d'une possible action au niveau communautaire : premièrement, le caractère opportun de garantir la possibilité, pour les victimes de délits à l'intérieur de l'Union, d'obtenir une indemnisation de la part de l'État, à savoir de prévoir un filet de sécur ...[+++]

– (IT) Mr President, in its opinion on the Green Paper on compensation to crime victims, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market congratulates the Commission on the approach it has proposed and adopted and welcomes the definition of the three major objectives for possible action at Community level: firstly, the need to guarantee crime victims within the Union the possibility of obtaining state compensation, providing for a safety net for all Union residents; secondly, the need to adopt the necessary measures to limit the unfair effects that result from the great differences that currently exist between levels of compensat ...[+++]


Ma deuxième concerne la proposition d'amender la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime de façon à mettre en oeuvre les dispositions du Protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, qui découle de la Convention de 1992, qui aurait permis au Canada de mieux se préparer à intervenir en cas d'importants déversements d'hydrocarbures et de garantir une indemnisation suffisante à toutes les victimes, compte ...[+++]

The second is on the topic of the proposal to amend Part 6 of the Marine Liability Act to implement the 2003 Supplementary Fund Protocol to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 that would have better prepared Canada for serious oil spill and ensure that full compensation is available for all victims, considering the fact that oil spills do not respect state borders.


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