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Civil détaché à titre gracieux
Indemnité pour travail consacré à la famille
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement à titre gracieux
Personnel fourni à titre gracieux
Repas gratuit
Repas à titre gracieux
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gratuit
à titre de don
à titre de faveur
à titre gracieux

Traduction de «indemnité versée à titre gracieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]

gratis personnel






repas gratuit | repas à titre gracieux

complimentary meal


somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum


indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille

wage for working for the family
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Indemnités versées au titre de dommages et coûts découlant de demandes d'indemnisation et d'actions en justice à acquitter par Athena.

Indemnities for damages and costs resulting from claims and legal actions to be paid through Athena.


(a) les ressources mises à la disposition des participants par des tiers sous la forme de transferts financiers ou de contributions en nature versées à titre gracieux, pour autant que les tiers aient spécifiquement destiné ce concours à l'action;

(a) Resources made available by third parties to the participants by means of financial transfers or contributions in kind free of charge, provided that they have been contributed by the third party specifically to be used in the action;


14. souligne que le Fonds fournira un «salaire de formation» équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, ...[+++]

14. Points out the fact that the EGF will provide ‘training wage’ allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under this n ...[+++]


14. souligne que le Fonds fournira un "salaire de formation" équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnité ...[+++]

14. Points out to the fact that the EGF will provide "training wage" allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute for the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under ...[+++]


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10. souligne que le Fonds fournira un "salaire de formation" équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnité ...[+++]

10. Points out to the fact that the EGF will provide "training wage" allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute for the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under ...[+++]


Indemnités versées au titre de dommages et coûts découlant de demandes d'indemnisation et d'actions en justice à acquitter par Athena.

Indemnities for damages and costs resulting from claims and actions to be paid through Athena


3. Indemnités versées au titre de dommages et coûts découlant de demandes d'indemnisation et d'actions en justice à acquitter par ATHENA

3. Indemnities for damages and costs resulting from claims and actions to be paid through ATHENA


3. Si le secrétaire général, en consultation avec les questeurs, acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités prévues par la présente réglementation en faveur des députés du Parlement européen, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.

3. Where the Secretary-General, in consultation with the Quaestors, is satisfied that undue sums have been paid by way of allowances provided for Members of the European Parliament by these Rules, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned.


« Si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député en cause».

‘Where the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid from the parliamentary assistance allowance, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned’.


Aussi, je vous demande de permettre ? ce Parlement de décréter, au plus tard en juillet, qu'aucune indemnité ne soit versée au titre des présences de ce lundi.

I would ask you to give Parliament the opportunity, by no later than July, to state that Monday’s signatures should not lead to reimbursements of any kind.




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indemnité versée à titre gracieux ->

Date index: 2022-11-25
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