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Indien inscrit soumis aux traités
Indienne inscrite soumise aux traités

Traduction de «indienne inscrite soumise aux traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités

treaty status Indian


Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier

Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions


Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Fortier a fait valoir les trois points suivants: les Américains pratiquent la surpêche des stocks canadiens de saumon, ce qui est contraire au principe d'équité inscrit dans le traité; le processus auquel participent les intervenants canadiens et américains est voué à l'échec, parce que les États américains et les tribus indiennes ou autochtones ne sont aucunement intéressés à réduire leurs prises de saumons se dirigeant vers les eaux canadiennes; et le ...[+++]

Mr. Fortier's three points were that the Americans were overfishing Canadian salmon stocks which violates the equity principle of the treaty, that the Canada-U.S. stakeholder process is doomed to fail because U.S. states and Indian or aboriginal tribes have no interest in agreeing in a reduction of a catch of Canadian bound salmon, and that the U.S. and Canadian governments must resolve the dispute at the senior political level, a tete-a-tete between the Prime Minister and president.


28. rappelle l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans les traités; est d'avis que la politique monétaire devrait être conduite d'une manière démocratique et donner lieu à une confrontation des différents points de vue et voies d'approche de façon à renforcer la transparence et, partant, le contrôle démocratique; rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les d ...[+++]

28. Recalls the independence of the ECB in the conduct of its monetary policy, as enshrined in the Treaties; argues that the conduct of monetary policy should be democratic and should result from deliberation between different viewpoints and approaches in order that transparency, and thereby democratic accountability, may be strengthened; recalls, in this respect, the importance of the monetary dialogue and of the written questions submitted by MEPs;


28. rappelle l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans les traités; est d'avis que la politique monétaire devrait être conduite d'une manière démocratique et donner lieu à une confrontation des différents points de vue et voies d'approche de façon à renforcer la transparence et, partant, le contrôle démocratique; rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les d ...[+++]

28. Recalls the independence of the ECB in the conduct of its monetary policy, as enshrined in the Treaties; argues that the conduct of monetary policy should be democratic and should result from deliberation between different viewpoints and approaches in order that transparency, and thereby democratic accountability, may be strengthened; recalls, in this respect, the importance of the monetary dialogue and of the written questions submitted by MEPs;


AO. considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions, notamment celle qui a donné lieu à la mission d'enquête à Path Head (Royaume-Uni), portant sur des décharges situées à proximité étroite des habitations les plus proches, où la population souffre d'odeurs nocives, d'une pollution atmosphérique accrue et de la propagation de la vermine à proximité des domiciles; que, néanmoins, dans la mesure où des critères plus précis concernant la proximité des décharges par rapport aux habitations, aux écoles et aux hôpitaux n'ont pas été fixés dans le droit de l'Union, la définition des exigences précises permettant de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement est ...[+++]

AO. whereas the Committee on Petitions has received several petitions – notably the one which gave rise to the fact-finding mission to Path Head (UK) – which concerned landfills in close proximity to the nearest houses and where the population suffers noxious odours, increased air pollution and propagation of vermin close to their houses; whereas, however, as more precise criteria concerning the proximity of landfill sites to homes, schools and hospitals have not been laid down in EU law, the definition of the precise requirements to ensure the protection of human health and the environment are subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties; ...[+++]


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AM. considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions, notamment celle qui a donné lieu à la mission d'enquête à Path Head (Royaume-Uni), portant sur des décharges situées à proximité étroite des habitations les plus proches, où la population souffre d'odeurs nocives, d'une pollution atmosphérique accrue et de la propagation de la vermine à proximité des domiciles; que, néanmoins, dans la mesure où des critères plus précis concernant la proximité des décharges par rapport aux habitations, aux écoles et aux hôpitaux n'ont pas été fixés dans le droit de l'Union, la définition des exigences précises permettant de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement est ...[+++]

AM. whereas the Committee on Petitions has received several petitions – notably the one which gave rise to the fact-finding mission to Path Head (UK) – which concerned landfills in close proximity to the nearest houses and where the population suffers noxious odours, increased air pollution and propagation of vermin close to their houses; whereas, however, as more precise criteria concerning the proximity of landfill sites to homes, schools and hospitals have not been laid down in EU law, the definition of the precise requirements to ensure the protection of human health and the environment are subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties; ...[+++]


La désignation du partenaire est soumise aux principes généraux inscrits dans le traité CE ainsi qu'aux directives qui s'appliquent aujourd'hui à la passation de marchés publics.

For selecting the partner the general principles of the EC Treaty apply, as do the current directives on public contracts.


Jusqu'à l'adoption du projet de loi C-31 en 1985, je n'avais pas pu bénéficier du statut d'Indienne inscrite ni des droits issus des traités.

Until the passage of Bill C-31 in 1985, I could not be a status Indian and have treaty rights.


J'imagine que vous avez tous entendu parler du projet de loi C-31, et de la cause entendue devant la cour où il a été révélé que toutes les femmes qui avaient perdu leur statut d'Indienne inscrite parce qu'elles avaient marié des non-Indiens avaient perdu leur traité, alors que de l'autre côté, quand une femme blanche épousait un Indien, elle devenait Indienne inscrite.

I presume you've all heard about Bill C-31, when in the court case it came out that a lot of the women who lost status because they married non-Indians lost their treaty. On the other side, when a white woman married an Indian, she became treaty.


Cette dame est une Indienne inscrite qui est membre de la nation squamish, l'une des 50 bandes qui négocient des traités en Colombie-Britannique.

She is a status member of the Squamish nation, one of 50 bands negotiating treaties in British Columbia.


Par conséquent, en ce qui concerne les communautés ou bandes indiennes visées par ces traités, le gouvernement du Canada est d’avis que même si les premières nations contemporaines sont les groupes les plus probables à avoir succédé aux groupes signataires initiaux, il est impossible d’établir un lien direct avec les premières nations contemporaines pour l’application des traités.

Therefore, with respect to which bands or communities are covered by these treaties, the Government of Canada is of the view that while modern day first nations are the most likely successor groups of the original signatory groups, it is impossible to determine a direct correlation between the application of treaties to modern day first nations.




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indienne inscrite soumise aux traités ->

Date index: 2022-03-19
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