Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et du conseil du Trésor, et en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce et des crédits 1, L25 et L30 (Industrie et Commerce), tels qu’affectés par la Loi n 3 de 1977 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement de l’aide à la Canada Cycle and Motor Company dans le cadre du programme d’expansion des entreprises, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Trade and Commerce and the Treasury Board, pursuant to section 7 of the Department of Industry, Trade and Commerce Act and Vote 1, Vote L25 and Vote L30 of Appropriation Act No. 3, 1977, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting Enterprise Development Program Assistance to Canada Cycle and Motor Company.