Traduction de «indépendant en vertu » (Français → Anglais) :

6. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils veillent à ce que les conseils reçus du vérificateur indépendant en vertu du paragraphe 4, point a), et les données relatives aux mesures prises sur la base de ces conseils soient mis à la disposition de l’autorité compétente et conservés par l’exploitant ou le propriétaire pendant une période de six mois après l’achèvement des opérations pétrolières et gazières en mer concernées.

Employés et indépendants doivent se voir appliquer les mêmes conditions, pour décourager l’augmentation du nombre d’individus qui acceptent de faux statuts d’indépendant en vertu desquels on les pousse jusqu’aux limites de leur tolérance, voire même au-delà.

2. Outre les tâches qui lui sont confiées en vertu du paragraphe 1, lorsqu’un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné en vertu de l’article 9, l’autorité de régulation:

3. Outre les missions qui lui sont confiées en vertu du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné en vertu de l’article 13, l’autorité de régulation:

71. rappelle que, dans l'exécution de ses tâches, l'auditeur interne est indépendant, en vertu du règlement financier (chapitre 8, article 85); fait observer avec insistance que l'article 85 du règlement financier fait directement référence aux normes internationales pertinentes et que lesdites normes sont des standards internationaux pour la pratique professionnelle d'audit interne qui sont élaborés par l'Institut des auditeurs internes (www.theiia.org);

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équiv ...[+++]alentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.