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Délit contre le code de la route
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Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction au code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction au code de la route | infraction routière

traffic offence


infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]




infraction au code pénal militaire | infraction au CPM

contravention of the Military Criminal Code | offence against the Military Criminal Code


infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


avis de comptabilisation d'infractions au code de la route

disqualification endorsement notices


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant qu'il est reproché à Jacek Olgierd Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, visée à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO n° 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures);

D. whereas Jacek Olgierd Kurski is accused of committing a traffic offence under Article 92(1) of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences (Polish Journal of Laws 2010 No 46, item 275, as amended);


D. considérant qu'il est reproché à Jacek Olgierd Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, visée à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO n° 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures);

D. whereas Jacek Olgierd Kurski is accused of committing a traffic offence under Article 92(1) of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences (Polish Journal of Laws 2010 No 46, item 275, as amended);


Il est reproché à M. Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, en tournant à gauche sans respecter la signalisation routière verticale B-21 ("interdiction de tourner à gauche") ni la signalisation routière horizontale P-4 ("ligne continue double"), et en franchissant par conséquent une ligne continue double, fait visé à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO n° 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures).

Mr Kurski is accused of committing a traffic offence by making a left turn in breach of horizontal road sign B-21 (‘no left turns’) and vertical road sign P-4 (double continuous lines’) with the result that he crossed those lines, thereby committing an offence under Article 92(1) of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences (Polish Journal of Laws 2010 No 46, item 275, as amended).


46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise su ...[+++]

46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-border Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, and urges Council to reach a satisfactory agreement at second reading, including provisions facilitating th ...[+++]


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– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous soyons au moins d’accord pour poursuivre quatre infractions fréquentes, mais ce qui compte en pratique, c’est que ces infractions au code de la route soient réellement sanctionnées, et non que nous soyons d’accord pour dire que diverses infractions devraient faire l’objet de poursuites.

– (DE) Mr President, Commissioner, it is good that we at least agree on jointly prosecuting four common offences, but what is important in reality is that these traffic offences really are punished, not just that we say we agree that numerous offences should be prosecuted.


Si nous faisons la répartition, cela donne 27 p. 100 pour des crimes contre la personne; 32 p. 100 pour des crimes contre les biens; 10 p. 100 pour des infractions contre l'administration de la justice; 4 p. 100 pour d'autres infractions au Code criminel; 7 p. 100 pour des délits de la route en vertu du Code criminel; et 19 p. 100 pour des infractions prévues par d'autres lois fédérales, notamment des infractions liées à la drogue.

If we break down the categories, we have 27% for crimes against the person; 32% for crimes against property; 10% for administration of justice offences; 4% for other Criminal Code offences; 7% for Criminal Code traffic; and 19% for other federal statutes, which would include the drug offences.


Le projet de loi C-10 ajoute de nouvelles infractions au Code criminel, soit l'introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu. De plus, il ajoute l'infraction consistant à s'introduire par effraction pour voler une arme à feu à la liste des infractions pouvant constituer un homicide coupable qui sont énumérées à l'article 230 du Code criminel.

Bill C-10 introduces a few new offences in the Criminal Code: breaking and entering and stealing or intending to steal a firearm and robbery with intent to steal or stealing a firearm and, in addition to section 230 of the Criminal Code, constructive murder.


Plus précisément, le projet de loi C-13 propose ce qui suit : l'ajout de 13 infractions à la liste des infractions primaires désignées, dont le proxénétisme et l'utilisation de l'Internet pour attirer des enfants. [Français] l'ajout de neuf infractions au Code criminel, dont le harcèlement criminel, à la liste des infractions secondaires; [Traduction] le changement de liste des infractions de pornographie juvénile, de vol qualifié et d'entrée par effraction dans une maison d'habitation, qui, d'infractions secondaires, deviendront inf ...[+++]

Specifically, Bill C-13 proposes: the addition of 13 new primary designated offences to the list of designated offences, including the procuring offences, as well as the Internet alluring of a child; [Translation] the addition of nine Criminal Code offences, including criminal harassment, to the list of secondary designated offences; [English] the movement of the child pornography offences, robbery, and break and enter into a dwelling house from the secondary designated offences list to the primary designated offence list; [Translation] the possibility of making a DNA data bank order against a person who has committed a designated off ...[+++]


L’article 8 du projet de loi ajoute au Code criminel l’alinéa 195(1)c) qui oblige le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir un rapport relatif aux « interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, si elles ont trait à une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada », comme une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(20). Le nouvel alinéa 195(5)c) impose une obligation semblable au procu ...[+++]

Clause 8 adds paragraph 195(1)(c) to the Code, which requires the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to prepare a report relating to “interceptions made under section 184.4 in the immediately preceding year if the interceptions relate to an offence for which proceedings may be commenced by the Attorney General of Canada,” such as offences under the Controlled Drugs and Substances Act (20) A similar obligation is imposed, under new paragraph 195(5)(c), on the Attorney General of each province for all other offences; generally, the authority to prosecute offences under the Criminal Code is given to provincial Attorneys G ...[+++]


La LDN crée un système de justice militaire distinct, y compris des tribunaux militaires 10. Elle établit un code de discipline militaire, qui comprend des infractions militaires précises et comprend toutes les infractions au Code ou à toute autre loi fédérale 11. Ce code de discipline s’applique aux membres des Forces canadiennes et, dans certaines circonstances mentionnées dans la LDN, à certaines catégories de civils 12.

The National Defence Act creates a separate system of military justice, including a system of military courts.10 The Act sets out a Code of Service Discipline, which includes specific military offences and incorporates all offences under the Criminal Code or any other Act of Parliament.11 The Code of Service Discipline applies to members of the Canadian Forces and, in limited circumstances enumerated in the National Defence Act, to specific categories of civilians.12


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