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Acte de négligence
Commettre une négligence
Commission d'une infraction par négligence
Commission par négligence
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit commis par négligence
Délit contre le code de la route
Délit de négligence
Délit routier
Faire preuve de négligence
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Négligence
Négligence
Négligence concourante de la victime
Négligence contributive
Négligence de la victime
Négligence ordinaire
Négligence pour cause d'infraction
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées
être coupable de négligence
être négligent

Traduction de «infraction par négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


négligence pour cause d'infraction

statutory negligence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


être négligent [ commettre une négligence | être coupable de négligence | faire preuve de négligence ]

be guilty of negligence [ be negligent ]


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


négligence concourante de la victime | négligence contributive | négligence de la victime

contributory negligence


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
109. Quiconque commet une infraction à la présente loi ou à tout règlement, laquelle infraction n’est pas un acte criminel aux termes de la présente loi, ou néglige de remplir une obligation que la présente loi ou ce règlement lui impose, infraction ou négligence pour laquelle la présente loi n’édicte pas de peine particulière, encourt une amende de vingt-cinq à deux cents dollars, et à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement de un à trois mois.

109. Every person who commits any offence against any of the provisions of this Act or of any regulation that is not declared by this Act to be an indictable offence, or who neglects to perform any duty imposed on him by this Act or by any regulation, for which commission or neglect no punishment is specially provided, is liable to a fine of not more than two hundred dollars and not less than twenty-five dollars, and in default of payment of the fine shall be imprisoned for a term of not more than three months and not less than one month.


109. Quiconque commet une infraction à la présente loi ou à tout règlement, laquelle infraction n’est pas un acte criminel aux termes de la présente loi, ou néglige de remplir une obligation que la présente loi ou ce règlement lui impose, infraction ou négligence pour laquelle la présente loi n’édicte pas de peine particulière, encourt une amende de vingt-cinq à deux cents dollars, et à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement de un à trois mois.

109. Every person who commits any offence against any of the provisions of this Act or of any regulation that is not declared by this Act to be an indictable offence, or who neglects to perform any duty imposed on him by this Act or by any regulation, for which commission or neglect no punishment is specially provided, is liable to a fine of not more than two hundred dollars and not less than twenty-five dollars, and in default of payment of the fine shall be imprisoned for a term of not more than three months and not less than one month.


Troisièmement, au sujet des règles d'attribution de la responsabilité pénale, les nouvelles dispositions 22.1 et 22.2 du projet de loi C-45 codifient les règles pour l'attribution, aux organisations, de la responsabilité des infractions de négligence et des infractions dont la poursuite exige la preuve d'un élément moral autre que la négligence.

Third, turning to codified rules for attributing liability, the proposed new sections 22.1 and 22.2 in Bill C-45 codify rules for holding organizations liable for offences of negligence and offences requiring proof of fault other than negligence.


1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.

1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.


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Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu ...[+++]

Those 19 offences are: using a firearm during the commission of an offence; using an imitation firearm during an offence; criminal negligence causing death by a firearm; manslaughter by use of a firearm; attempted murder by use of a firearm; causing bodily harm with intent with a firearm; sexual assault with a firearm; aggravated sexual assault with a firearm; kidnapping by firearm; hostage taking by firearm; robbery with a firearm; extortion with a firearm; po ...[+++]


6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'infraction visée à l'article 2, si elle a été commise par négligence grave, soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins deux à cinq ans lorsque cette infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci ou la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes.

6. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that the offence referred to in Article 2, when committed with serious negligence, is punishable by a maximum of at least between two and five years of imprisonment where the offence caused significant and widespread damage to water quality, to animal or vegetable species or to parts of them and the death or serious injury of persons.


7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'infraction visée à l'article 2, si elle a été commise par négligence grave, soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins un à trois ans lorsque cette infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci.

7. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that the offence referred to in Article 2, when committed with serious negligence, is punishable by a maximum of at least between one and three years of imprisonment where the offence caused significant and widespread damage to water quality, to animal or vegetable species or to parts of them.


a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d ...[+++]

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


Il a été inculpé de quatre infractions de négligence criminelle ayant causé la mort et d'une infraction de négligence criminelle ayant causé des blessures.

He was charged with four counts of criminal negligence causing death and one count of criminal negligence causing injury.


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent ...[+++]

2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from 1000 to 1 000 000 units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 85 (1) or Article 86 of the Treaty ; or


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