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Caduc
Divulgation inopposable
Divulgation non opposable
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Inopposable
Inopposable aux tiers
Inopposable à
Invalide
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur
Sûreté imparfaite
Sûreté inopposable
être inopposable à

Traduction de «inopposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


divulgation inopposable | divulgation non opposable

non-prejudicial disclosure


sûreté imparfaite | sûreté inopposable

unperfected security interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.

Completion of the formalities of disclosure of the particulars concerning the persons who, as an organ of the company, are authorised to represent it, shall constitute a bar to any irregularity in their appointment being relied upon as against third parties, unless the company proves that such third parties had knowledge thereof.


2. Les limitations aux pouvoirs des organes de la société qui résultent des statuts ou d'une décision des organes compétents sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.

2. The limits on the powers of the organs of the company, arising under the statutes or from a decision of the competent organs, may not be relied on as against third parties, even if they have been disclosed.


L’accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d’organe, ont le pouvoir d’engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.

Completion of the formalities of disclosure of the particulars concerning the persons who, as an organ of the company, are authorised to represent it shall constitute a bar to any irregularity in their appointment being relied upon as against third parties unless the company proves that such third parties had knowledge thereof.


Il conviendrait, en particulier, de déterminer dans quelle mesure certaines réserves et certains motifs de refus d'exécution pourraient être rendus inopposables entre les États membres de l'Union européenne, le cas échéant à travers un instrument spécifique".

It would be especially useful to determine the extent to which certain reservations and grounds for refusing enforcement could cease to be enforceable as between Member States, if necessary by means of a specific instrument".


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Il conviendrait, en particulier, de déterminer dans quelle mesure certaines réserves et certains motifs de refus d'exécution pourraient être rendus inopposables entre les États membres de l'Union européenne, le cas échéant à travers un instrument spécifique".

It would be especially useful to determine the extent to which certain reservations and grounds for refusing enforcement could cease to be enforceable as between Member States, if necessary by means of a specific instrument".


2. Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans les statuts de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.

2. Any restrictions on the transfer of securities provided for in the articles of association of the offeree company shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).


Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.

Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).


Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.

Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).


2. Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans les statuts de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.

2. Any restrictions on the transfer of securities provided for in the articles of association of the offeree company shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).


Toute limitation, apportée par le contrat de groupement ou par une décision des membres, aux pouvoirs du ou des gérants est inopposable aux tiers, même si elle est publiée.

No limitation on the powers of the manager or managers, whether deriving from the contract for the formation of the grouping or from a decision by the members, may be relied on as against thrid parties even if it is published.




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inopposable ->

Date index: 2021-11-06
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