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Appel en justice
Demandeur au pourvoi en cassation
Demandeur en cassation
Instance d'appel
Instance de pourvoi
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Recours en révision
Voie de recours

Traduction de «instance pourvoi en cassation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal


demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

appellant in cassation


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]






instance d'appel [ instance de pourvoi ]

appeal instance


demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]

application to review and set aside a decision or order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance Pourvoi en cassation

Jurisdiction of EU trade mark courts of second instance — Further appeal


Saisi d’un pourvoi en cassation, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a posé à la Cour des questions préjudicielles sur les motifs pour lesquels l’enregistrement d’une marque constituée par la forme du produit peut être refusé ou déclaré nul.

The Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands), before which an appeal in cassation was brought, referred questions to the Court of Justice relating to the grounds for refusal or invalidity of mark registration with respect to signs consisting of the shape of the goods concerned.


N'ayant pas obtenu gain de cause, Mme Dominguez a formé un pourvoi en cassation.

Having been unsuccessful in her claim, Ms Dominguez brought an appeal on a point of law.


Compétence des ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de deuxième instance Pourvoi en cassation

Jurisdiction of ►M1 EU trade mark courts ◄ of second instance — Further appeal


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Compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance Pourvoi en cassation

Jurisdiction of Community trade mark courts of second instance — Further appeal


DHL a formé un pourvoi en cassation.

DHL brought an appeal in cassation.


En dernière instance, DHL a introduit devant la Cour de cassation un pourvoi, sur lequel Chronopost a, à son tour, engagé un pourvoi incident par lequel elle a attaqué la limitation des effets de l’interdiction et de l’astreinte au territoire français.

At last instance, DHL brought an appeal in cassation before the Cour de Cassation (Court of Cassation, France). Chronopost, for its part, lodged a cross-appeal contesting the fact that the effects of the prohibition and the periodic penalty payment had been limited to French territory.


Par la suite, M. Leffler a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt refusant sa demande auprès du Hoge Raad der Nederlanden qui a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes.

Mr Leffler then appealed on a point of law against the judgment refusing his request to the Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands), which referred several questions to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling.


Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance - Pourvoi en cassation

Jurisdiction of Community design courts of second instance - further appeal


Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance Pourvoi en cassation

Jurisdiction of Community design courts of second instance — further appeal




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instance pourvoi en cassation ->

Date index: 2022-07-11
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