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CNIPA
Comité des instituts nationaux d'agents de brevets
Services nationaux compétents

Traduction de «instituts nationaux compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
services nationaux compétents

competent national authorities


Comité des instituts nationaux d'agents de brevets | CNIPA [Abbr.]

Committee of National Institutes of Patent Agents | CNIPA [Abbr.]


réseau d'instituts nationaux pour les conditions de travail

network of national institutes for working conditions


Groupe du droit de l'environnement et des relations avec les mécanismes nationaux compétents en la matière

Environmental Law and Machinery Unit


Conférence des directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des Communautés européennes

Conference of the Directors General of the National Statistical Institutes of the European Communities


Groupe de travail d'experts sur les recherches démographiques dans les instituts nationaux

Expert Working Group on Population Research in National Institutions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cas, l'UE se rapproche des administrations des États de pavillon et des instituts nationaux compétents de l'UE et transmet à Madagascar les compléments d'information requis dans un délai de 20 jours ouvrables.

In such cases, the EU will contact the administrations of the flag States and the relevant national institutes from the EU and send Madagascar the additional information requested within 20 working days.


Le cas échéant, une réunion spécifique du groupe de travail scientifique, à laquelle sont invités des représentants des instituts nationaux compétents de l'UE et de Madagascar, peut être convoquée pour examiner les données de captures et les méthodologies utilisées de croisement d'information.

If necessary, a special meeting of the scientific working group, to which representatives of the relevant national institutes from the EU and Madagascar are invited, may be called for the purpose of examining the catch data and methodologies used for cross-checking information.


Le travail est divisé en six domaines principaux dont le suivi est assuré par les agences et instituts nationaux compétents en Finlande, Suède, Lettonie et Allemagne, ainsi que par la Commission d’Helsinki.

The work is distributed into six main areas which are monitored by the relevant national institutes and agencies in Finland, Sweden, Latvia and Germany along with the Helsinki Commission.


Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.


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Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.


Par conséquent, le Conseil accueille favorablement la communication de la Commission intitulée: "Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires", adoptée le 22 décembre 2004. La communication propose trois lignes d'action, à savoir: compléter le dispositif législatif, développer les capacités opérationnelles des services compétents de la Commission, c'est-à-dire Eurostat et la direction générale chargée des affaires économiques et monétaires (DG ECFIN); et mettre au point des normes européennes pour que les instituts nationaux ...[+++] de statistique puissent accomplir leur mission en toute indépendance.

The Council therefore welcomes the Commission Communication on "Towards a European Governance Strategy for Fiscal Statistics", adopted on 22 December 2004, which proposes three lines of action: building up the legislative framework; improving the operational capacities of the relevant Commission services, i.e. Eurostat and the Directorate-General for Economic and Financial Affairs (DG ECFIN); and establishing European standards on the independence of national statistical institutes for the fulfilment of their mission.


Comment, en particulier, assurer une étroite coopération avec le Conseil de l’Europe et bénéficier de l’expérience des instituts nationaux de promotion et de protection des droits fondamentaux ou des autres organes nationaux ayant des compétences dans ce domaine ?

How, in particular, can close cooperation with the Council of Europe be guaranteed? How can lessons be learnt from the experiences of national organisations involved in the promotion and protection of fundamental rights or from other national bodies with expertise in this field?


Une clarification des compétences respectives, au niveau national, des ministères des finances, des instituts nationaux de statistique (INS) et des banques centrales, la meilleure pratique consistant à confier le calcul des chiffres effectifs du déficit et de la dette aux INS.

A clarification of responsibilities at the national level, between the ministries of Finance, the national statistical institutes and the national central banks. The best practice is that actual government deficit and debt data are compiled by the national statistical institutes (NSIs).


L'une des recommandations porte sur la nécessité de formation en matière de compétences culturelles et sur l'importance d'accroître la capacité en ressources humaines du point de vue de la diversité culturelle et de la lutte contre le racisme, et de prendre des dispositions afin, et je cite: «que le gouvernement fédéral s'engage à établir des instituts nationaux chargés d'offrir une formation efficace et pertinente sur la compétence culturelle et l'antiracisme aux professionnels travaillant dans la fonction publiq ...[+++]

One recommendation speaks to the necessity of training in cultural competency and its importance to increase the human resource capacity for cultural diversity and anti-racist perspectives by measures to, and I quote, “.establish national institutes charged with the responsibility of providing effective and relevant training in cultural competency and anti-racism for professionals working with civil society, educators, health care professionals, journalists, members of the legislative and judiciary arms of governm ...[+++]


Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

The other institutions of the Community and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.




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Date index: 2022-06-24
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