Traduction de «instruct circus acts to others » (Anglais → Français) :

6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou ...[+++] produits au cours du délit.

À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'ex ...[+++]ercice des fonctions de régulation .

Cela étant, les articles 5, 5 bis and 5 ter du chapitre I de la loi sur la TVA font sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA. Il s'agit des opérations suivantes: ventes par certaines institutions, organisations, etc (10), mise à disposition et location de biens immobiliers ou de droits de propriété immobilière, fourniture de certains services, comme les soins de santé, les services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice d'une autorité publique, les services prenant la forme du droit à assister à des spectacles de théâtre, d'opéra, de ballet, de cinéma et de cirque, à des ex ...[+++]positions dans des galeries et musées, les services de loterie, les services de cantine scolaire et étudiante, etc (11).

En outre, l'article 5 ter de la même loi prévoit que la fourniture de certains services, parmi lesquels la fourniture de soins de santé et de services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice de l'autorité publique, les services sous la forme du droit de participer à des spectacles de théâtres, d'opéras, de ballets, de cinémas et de cirques, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, des services liés à des aliments servis dans les cantines scolaires et étudiantes, etc., ne sont pas couverts ...[+++] par cette loi.

feux de circulation, panneaux et autres éléments: comportement correct aux feux de circulation, respect des indications des agents réglant la circulation, prise en compte des panneaux (interdictions ou obligations), action adéquate en cas de marquage au sol;

Ce contrat ou cet autre acte juridique doit inclure certaines garanties qui lient le sous-traitant au responsable et qui prévoient, par exemple, que le sous-traitant n'agit que sur la seule instruction du responsable du traitement (article 17).