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Chambre des poursuites et faillites
Commencer des procédures
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Engager des procédures
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Entamer des procédures
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Intenter des procédures judiciaires
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Intenter une poursuite
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Poursuite stratégique
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Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «intenter des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intenter une action [ intenter des poursuites | engager des poursuites ]

institute an action [ institute proceedings ]


intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant qu'en vertu du droit international, en cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires contre le capitaine ou tout autre membre du personnel du navire que par les autorités soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité, y compris dans le cadre de la lutte mondiale contre la piraterie;

F. whereas, according to international law, in cases of collision or other naval incidents on the high seas, criminal or disciplinary proceedings against the master or any other person in the service of the ship can only be initiated by either the flag state or the state of which the person is a national, including in the context of the global fight against piracy;


(16 quinquies) L'obligation prévue par la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles en matière de conflit de compétence, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.

(16d) The obligation contained in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict of jurisdiction, including on the exchange of information, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.


(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under the program in each of the years that it was in place; (f) how many fishermen we ...[+++]


Le droit d'intenter des poursuite permettrait également d'intenter des poursuites au civil contre ceux qui enfreignent les lois fédérales de protection de l'environnement lorsque les infractions provoquent ou sont susceptibles de provoquer des dommages à l'environnement.

Standing is also accorded to bring civil actions against violators of federal environmental laws where the offence has resulted, or may result, in significant environmental harm.


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14. se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la cultur ...[+++]

14. Welcomes the apologies offered by the Minister of Justice, Mehmet Ali Sahin, on behalf of the government to the family of Engin Ceber, who died in prison as a consequence of abuse; joins the Human Rights Committee of the Turkish Parliament in its concern over the failure of the judiciary to prosecute cases of torture and ill-treatment, the number of which is growing; calls on the Turkish government to undertake further systematic efforts to eliminate torture and ill-treatment, inside and ...[+++]


1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'intentement de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis.

1a. If a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions set out in paragraph (1)(c) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, that person, when he or she is informed about the content of the European arrest warrant, may request a copy of the judgment before being surrendered.


Autrement dit, il accusait le député de Nova-Ouest de profiter de sa position privilégiée à titre de membre d'un comité, pour interroger la personne qui avait intenté contre lui une poursuite en diffamation. Il soutenait que si on permettait au député de Nova-Ouest d'interroger le témoin de façon soutenue devant les caméras et, de ce fait, devant le public, il aurait un avantage concurrentiel injuste par rapport au témoin, en fait le citoyen ayant intenté une poursuite contre lui.

In other words, he was accusing the member for West Nova of trying to take advantage of his privileged position on a standing committee to interview the person who was suing him for libel, the argument being that the member for West Nova would have had an unfair competitive advantage over the citizen who was suing him if he were allowed to grill him in an aggressive manner with the cameras rolling in the public eye.


6. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur peuvent également, en application du droit interne de cet État membre, intenter des poursuites contre le transporteur concerné devant une juridiction nationale compétente.

6 . The competent authorities of the Member State of establishment of the haulier may also, pursuant to its national law, bring proceedings against the haulier concerned before a competent national court or tribunal.


LA COMMISSION INTENTE DES POURSUITES À L'ENCONTRE DU ROYAUME-UNI POUR NON-RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE À LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Commission takes further legal action against the United Kingdom for failing to respect EU rules on the protection of groundwater


Par exemple, en matière pénale, je peux intenter une poursuite privée devant un tribunal pénal, mais le procureur général a toujours le droit—et cela serait du chef de la province, parce que ce sont les procureurs généraux qui administrent les lois pénales dans les provinces—d'intervenir et de refuser que je poursuive l'affaire, ou il peut encore me damer le pion et intenter sa propre poursuite, de telle sorte que dès qu'il intente ...[+++]

For example, in a criminal charge, I can lay a private prosecution in the criminal courts, but if the Attorney General always has the right—and this would be in right of the province, because they tend to administer the criminal system in the provinces—to go in there and to first of all say, no, you cannot proceed with this, or to supplant me with its own prosecution, as soon as it puts its own prosecution in, then my role as a private citizen in launching a private prosecution is removed, and the Attorney General, acting on behalf of all the public, follows through on that.


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