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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Commencer des procédures
Détournement de procédure
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une action en justice
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer des poursuites
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Fin de la procédure
Insti
Instituer des poursuites
Instituer une procédure
Intenter d'office une instance
Intenter des poursuites
Intenter des procédures ex officio
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Participer à une procédure judiciaire rabbinique
Poursuites abusives
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure générale
Procédure judiciaire
Recours abusif au tribunal
Superviser des procédures judiciaires
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure

Traduction de «intenter des procédures judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


intenter d'office une instance [ intenter des procédures ex officio ]

take proceedings ex officio




participer à une procédure judiciaire rabbinique

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings


superviser des procédures judiciaires

manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle fournirait un avantage aux exportateurs et importateurs canadiens dont le seul choix serait d'abandonner leur demande de réclamation ou d'intenter une procédure judiciaire ou arbitrale dans un pays étranger.

It would provide an advantage to Canadian exporters and importers whose only other option might be to abandon their claims or sue or arbitrate claims in a foreign jurisdiction.


Or, nous sommes en faveur de cette clause parce qu'elle permet à un réclamant canadien—et il s'agit bien d'un choix qu'on lui offre—d'intenter une procédure judiciaire ou arbitrale au Canada, dans les cas où le lien avec le Canada est clairement établi.

Our reasons for supporting the jurisdiction clause, in summary, are that it provides Canadian claimants with an option—and it's just that, an option—to sue or arbitrate in Canada in circumstances in which there is a substantial connection with Canada.


E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure jud ...[+++]

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;


E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure jud ...[+++]

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;


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D. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre d'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres hauts responsables de l'ancien gouvernement ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont considérés par beaucoup comme un acte de justice sélective; considérant que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réformes à tous les stades de la pro ...[+++]

D. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other high officials of the former government have raised serious concerns in the EU and are by many considered as an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;


Monsieur le Président, nous n'avons pas du tout l'intention d'intenter des procédures judiciaires sur le parquet de la Chambre des communes.

Mr. Speaker, we have no intention of conducting litigation here on the floor of the House of Commons.


Cela pourrait se traduire, par exemple, par la constitution d’une garantie par le créancier, par le droit de contester l’ordonnance, par la limitation du montant dû ou même par l’obligation pour le créancier de présenter une demande en vue d’intenter une procédure judiciaire concernant l’action principale.

This could involve, for instance, submission of security by the creditor, the right to object, limiting the amount liable or even a requirement for the creditor to submit an application for court proceedings to be brought regarding the main action.


La rapporteure a la conviction que l'application obligatoire de cet outil, sur la base d'une définition européenne commune, exercerait une influence favorable en ce que, d'une part, les travailleurs prendraient davantage conscience des disparités existantes entre les rémunérations et les autres prestations et, d'autre part, les victimes de discrimination disposeraient d'un instrument utile pour intenter une procédure judiciaire.

The rapporteur is convinced that mandatory inclusion of this tool based on common European definition would make a positive impact as it would on one hand raise the awareness of employees of existing remuneration and benefit disparities while at the same time provide an instrument for victims to initiate court proceedings in discrimination cases.


Si on intente des procédures judiciaires pour améliorer la situation de l'unité anglophone ici, c'est normal.

It is normal to expect that court proceedings would be launched to improve the situation of anglophones here.


Qu'adviendra-t-il des responsabilités juridiques de la SDCB en vertu du projet de loi C-11, étant donné que le paragraphe 3(1) prévoit qu'il sera possible d'intenter des procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris par la société lors de la liquidation de celle-ci.

What will become of its legal obligations under Bill C-11, because subclause 3(1) provides for suing the Crown for an obligation or a liability incurred by the corporation in closing out it affairs.


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