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Bref de replevin
Commencer des procédures
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Insti
Instituer une procédure
Intenter d'office une instance
Intenter des procédures ex officio
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure de replevin
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Prendre l'initiative d'une instance
Rapporter à la masse
Recouvrement en replevin
Recouvrer en replevin
Restituer en replevin

Traduction de «intenter une procédure jud » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


intenter d'office une instance [ intenter des procédures ex officio ]

take proceedings ex officio




bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin

replevy


intenter une procédure de replevin | rapporter à la masse

bring


intenter une procédure de replevin

replevy | bring replevin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38 (1) Lorsqu’un créancier demande au syndic d’intenter des procédures qui, à son avis, seraient à l’avantage de l’actif du failli, et que le syndic refuse ou néglige d’intenter ces procédures, le créancier peut obtenir du tribunal une ordonnance l’autorisant à intenter des procédures en son propre nom et à ses propres frais et risques, en donnant aux autres créanciers avis des procédures projetées, et selon les autres modalités que peut ordonner le tribunal.

38 (1) Where a creditor requests the trustee to take any proceeding that in his opinion would be for the benefit of the estate of a bankrupt and the trustee refuses or neglects to take the proceeding, the creditor may obtain from the court an order authorizing him to take the proceeding in his own name and at his own expense and risk, on notice being given the other creditors of the contemplated proceeding, and on such other terms and conditions as the court may direct.


(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise ...[+++]

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.


(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise ...[+++]

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.


4. Si le Parlement européen omet de notifier sa décision motivée au plaignant dans le délai prescrit, le plaignant est habilité à intenter une procédure juridictionnelle contre lui selon les modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Failure by the European Parliament to notify a reasoned decision within the prescribed time-limits shall entitle the complainant to institute court proceedings against the European Parliament under the conditions laid down in Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


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La Commission ne peut pas intenter de procédure juridique sur un jugement d'intention.

The Commission cannot initiate legal proceedings on a judgment of intent.


La Commission ne peut pas intenter de procédure juridique sur un jugement d'intention.

The Commission cannot initiate legal proceedings on a judgment of intent.


Cela pourrait se traduire, par exemple, par la constitution d’une garantie par le créancier, par le droit de contester l’ordonnance, par la limitation du montant dû ou même par l’obligation pour le créancier de présenter une demande en vue d’intenter une procédure judiciaire concernant l’action principale.

This could involve, for instance, submission of security by the creditor, the right to object, limiting the amount liable or even a requirement for the creditor to submit an application for court proceedings to be brought regarding the main action.


La rapporteure a la conviction que l'application obligatoire de cet outil, sur la base d'une définition européenne commune, exercerait une influence favorable en ce que, d'une part, les travailleurs prendraient davantage conscience des disparités existantes entre les rémunérations et les autres prestations et, d'autre part, les victimes de discrimination disposeraient d'un instrument utile pour intenter une procédure judiciaire.

The rapporteur is convinced that mandatory inclusion of this tool based on common European definition would make a positive impact as it would on one hand raise the awareness of employees of existing remuneration and benefit disparities while at the same time provide an instrument for victims to initiate court proceedings in discrimination cases.


La procédure suivie dans ce cas se rapporte à l'article 226 du traité, qui donne pouvoir à la Commission d'intenter une procédure légale contre l'État membre qui ne respecte pas ses obligations.

The procedure being followed in this case relates to Article 226 of the Treaty, which gives the Commission powers to take legal action against a Member State that is not respecting its obligations.


Quiconque serait en droit, en vertu de la partie 2, de réclamer une contribution ou une indemnité à toute personne ou à tout navire qui serait ou pourrait être tenu responsable d’une perte, pourrait a) joindre cette personne ou ce navire comme partie à l’instance devant un tribunal judiciaire, administratif ou arbitral compétent, en conformité avec les règles de procédure ou la convention d’arbitrage applicables; b) intenter une procédure devant un tel tribunal; c) en cas de transaction entre la personne ou le navire et la personne ...[+++]

A person entitled to claim contribution or indemnity under Part 2 from another person or ship that was or might be liable in respect of a loss could do so a) by adding the other person or ship as a party to the proceeding pending before a court or administrative or arbitral tribunal of competent jurisdiction, in accordance with the applicable rules of procedure or arbitration agreement; b) by commencing a proceeding in such a court or tribunal; or c) if the other person or ship had settled with the person suffering the loss, by comm ...[+++]


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