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Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente

Traduction de «intention de s'établir de manière permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En droit civil, c'est une question d'intention, donc de savoir où est l'intention de s'établir de façon permanente; où est le lien d'attache; où est le réseau social; son réseau d'amis; où est sa famille.

In civil law, it is a question of intention, that is, determining where you intend to settle down permanently, where your ties are, where your social network, your friends and your family are.


Bon nombre de citoyens de l'Union, et notamment ceux qui n'ont pas l'intention de s'établir de manière permanente ou qui retournent régulièrement dans leur pays d'origine (comme les étudiants, les travailleurs qui font la navette entre leur domicile et leur lieu de travail une fois par semaine ou les personnes qui ont un foyer dans deux États membres) ne peuvent s'enregistrer ou ne s'enregistreront effectivement que s'ils ont une bonne raison de le faire, par exemple lorsqu'ils commencent à travailler.

Many EU citizens - particularly those who do not expect to stay permanently or who make regular return visits to the country of origin (such as students, weekly commuters, people with homes in two Member States) may not register or will register only when they have a reason for it – for instance when they begin work.


Bon nombre de citoyens de l'Union, et notamment ceux qui n'ont pas l'intention de s'établir de manière permanente ou qui retournent régulièrement dans leur pays d'origine (comme les étudiants, les travailleurs qui font la navette entre leur domicile et leur lieu de travail une fois par semaine ou les personnes qui ont un foyer dans deux États membres) ne peuvent s'enregistrer ou ne s'enregistreront effectivement que s'ils ont une bonne raison de le faire, par exemple lorsqu'ils commencent à travailler.

Many EU citizens - particularly those who do not expect to stay permanently or who make regular return visits to the country of origin (such as students, weekly commuters, people with homes in two Member States) may not register or will register only when they have a reason for it – for instance when they begin work.


Il faut établir des critères d'évaluation de programme pour suivre, d'une manière permanente, les niveaux d'augmentation des prêts dans le cadre du programme, y compris une analyse par institution financière.

The program evaluation criteria must be set up to monitor, on an ongoing basis, the levels of incremental lending under the program, including analysis by institution.


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En proposant d'établir de manière permanente un pourcentage fixe de sièges pour une province, le NPD demande au Parlement d'aller à l'encontre du principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes.

In permanently fixing the percentage of seats for a province, the NDP is asking Parliament to contradict the principle of proportionate representation of the provinces in the House of Commons.


poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes ...[+++]

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees ...[+++]


De cette manière, la Directive facilitera la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre soit pour prester un service soit pour s'y établir de manière permanente.

In this way the Directive will facilitate mobility within the internal market for skilled people going to another Member State either to provide services there or to settle there permanently.


C'est pourquoi, au stade actuel, la Commission n'a pas l'intention d'établir de manière définitive la manière dont les instruments doivent être utilisés et combinés.

Therefore, the Commission does not take a firm view at this stage about the way in which instruments should be used and how they should be combined.


3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les autorités compétentes de la RAS de Macao ou de l'État membre concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s'entretenir de quelque manière que ce soit avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable afin d'établir sa nationalité ou sa résidence permanente.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent authorities of the Macao SAR or the Member State concerned shall, upon request, make arrangements to interview by any means the person to be readmitted without undue delay in order to establish his or her nationality or permanent residence.


Même si la possibilité d'établir une véritable "agence communautaire" paraît pour l'instant ambitieuse, il serait possible, sur la base des résulats de cette étude, d'établir d'une manière permanente un réseau souple de coopération entre différents organismes déjà existants, aptes à assurer un meilleur suivi de plaintes.

Even if the idea of setting up a genuine "Community agency" may seem, for the time being, rather ambitious, it should be possible, on the basis of the study's findings, to establish a flexible network of cooperation on a permanent basis between existing bodies capable of ensuring an improved follow-up of complaints.




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intention de s'établir de manière permanente ->

Date index: 2023-10-29
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