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Droit de s'établir
Ester en justice
Et à divers endroits dans les Prairies
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
S'établir au Canada
S'établir sur une terre sans titre légal
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «intention de s'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling


inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]




Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]


demeurer/ s'établir définitivement

remain (to) indefinitely




établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Lorsque le ministre notifie à une compagnie son refus d’approuver les règles établies par celle-ci sans préciser son intention d’en établir lui-même sous le régime du paragraphe (7), la compagnie peut établir de nouvelles règles et en déposer le texte auprès du ministre comme si l’obligation et le délai correspondant prévus au paragraphe (1) avaient été stipulés à la date de réception de l’avis de refus. Les dispositions du présent article s’appliquent aux nouvelles règles, compte tenu des adaptations de circonstance.

(a) the company may, unless the Minister indicates in that notice an intention to establish rules in respect of that matter under subsection (7), formulate and file with the Minister further rules as if the order made pursuant to subsection (1) had been made on the date of receipt by the company of the notice of refusal; and


2. Au plus tard le 1 janvier 2015, les DCT qui fournissent des services énumérés à l'annexe 1 et qui sont établis dans un pays tiers obtiennent soit tous les agréments de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils proposent leurs services, s'ils ont l'intention de s'établir et de fournir des services en vertu de l'article 14, soit la reconnaissance de l'AEMF, s'ils ont l'intention de fournir des services en vertu de l'article 23.

2. By 1 January 2015, a CSD providing CSD services as listed in Annex 1 established in a third country shall obtain either all authorisations from the competent authority of the Member State in which the CSD provides its services where it intends to establish and provide its services on the basis of Article 14, or recognition from ESMA where it intends to provide its services on the basis of Article 23.


En droit civil, c'est une question d'intention, donc de savoir où est l'intention de s'établir de façon permanente; où est le lien d'attache; où est le réseau social; son réseau d'amis; où est sa famille.

In civil law, it is a question of intention, that is, determining where you intend to settle down permanently, where your ties are, where your social network, your friends and your family are.


Le but de cette Lettre d'intention est d'établir un mécanisme de consultation bilatérale pour promouvoir la coopération ainsi que la compréhension commune des enjeux dans le domaine du tourisme.

The intention of this Letter of Intent is to establish a bilateral consultation mechanism to promote cooperation on and a common understanding of issues in the field of tourism.


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Si l'intention est d'établir une nouvelle règlementation, il faut le signaler clairement et en débattre.

If the intention is to establish new regulation this should be clearly opened up for debate.


Si l'intention est d'établir une nouvelle réglementation, il faut le signaler clairement et en débattre.

If the intention is to establish new regulation this should be clearly stated and discussed.


Certains d'entre eux vivent en Alabama, à Los Angeles [.] et à divers endroits dans les Prairies [.] Ils sont membres de la bande, mais ils n'ont absolument pas l'intention de s'établir dans la réserve.

There are people that live in Alabama, Los Angeles.across the Prairies.They are band members but they have no intention of ever living on the reserve.


Les professionnels de la santé et des services sociaux doivent être tenus de procéder à leur enregistrement auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, même lorsqu'ils fournissent un service sans avoir l'intention de s'établir dans cet État.

Health and social care professionals must be required to register with the relevant competent authority of the host Member State, even where they are providing a service and not seeking establishment.


Les membres de la délégation palestinienne étaient en mission de reconnaissance. En effet, leur intention est d'établir un Comité économique et social en Palestine.

The members of the Palestinian delegation were on a fact-finding mission as it is their intention to set up a Palestinian Economic and Social Committee.


Nous ne pouvons pas non plus nous soumettre à des idéologies ou des dogmes, et il ne faut pas que nous ayons l'intention d'en établir de nouveaux.

We must not submit to ideologies or dogmas either, however, let alone seek to establish new ones.


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