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Appel en justice
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Se pourvoir en appel
Voie de recours

Traduction de «interjeter un pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


autorisation d'interjeter un pourvoi incident

leave to cross-appeal


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]




motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal




autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;


F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).


Un pourvoi interjeté par le gouvernement n'a pas encore été examiné à la fin 2001.

A government appeal against the decision had not been heard by the end of 2001.


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Ce litige a culminé dans quatre pourvois réunis (de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick, de l’Alberta et du Québec) interjetés devant la Cour suprême en novembre 2004 sur la question de savoir ce qu’est une explication raisonnable permettant à une province de rejeter une recommandation d’une commission provinciale d’examen de la rémunération des juges.

The litigation culminated in four consolidated appeals (from Ontario, New Brunswick, Alberta and Quebec) before the Supreme Court of Canada in November 2004 on the question of what constitutes a reasonable basis for a province to reject a recommendation of a provincial judicial compensation commission.


Le gouvernement de l'Ontario a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada, et nous nous attendons à ce que ce pourvoi soit entendu devant la Cour suprême au cours des deux prochaines années.

The Government of Ontario has appealed this case to the Supreme Court of Canada, and we expect that it will be heard in the Supreme Court within the next two years.


Ce litige a culminé dans quatre pourvois réunis (de l’Ontario, du Nouveau Brunswick, de l’Alberta et du Québec) interjetés devant la Cour suprême en novembre 2004 sur la question de savoir ce qu’est une explication raisonnable permettant à une province de rejeter une recommandation d’une commission provinciale d’examen de la rémunération des juges.

The litigation culminated in four consolidated appeals (from Ontario, New Brunswick, Alberta and Quebec) before the Supreme Court of Canada in November 2004 on the question of what constitutes a reasonable basis for a province to reject a recommendation of a provincial judicial compensation commission.


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