Traduction de «intra-european air fares » (Anglais → Français) :

International Air Transport Association (IATA), association regroupant 270 compagnies aériennes réparties sur 130 pays et convoyant 98% des passagers des lignes aériennes régulières dans le monde, et European Low Fares Airline Association (ELFAA), association représentant les intérêts de 10 compagnies à bas prix de 9 pays européens, ont contesté devant la High Court of Justice (England and Wales) la mise en œuvre du règlement par le Royaume- Uni.

L'International Air Transport Association (IATA), organisation représentant 270 compagnies aériennes transportant 98 % des passagers du transport aérien, et la European Low Fares Airline Association (ELFAA), qui représente 10 compagnies aériennes à bas tarifs, ont contesté devant la High Court of Justice (England Wales) la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de ce règlement, plus précisément des dispositions relatives aux retards et aux annulations.

Services de transport | Transport aérien | Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires Règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens | Refonte visant à améliorer la lisibilité et à éliminer des ambiguïtés et des dispositions obsolètes |

Voir le Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, le Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le Règlement (CEE) n° 1893/91, et la proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action ...[+++] des Etats membres en matière d'exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2002) 107 final).

Dans ces conditions, la Cour déclare que le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne ont violé la compétence externe de la Communauté en ce qui concerne les règles communautaires relatives à la fixation des tarifs aériens sur les liaisons intracommunautaires et aux systèmes informatisés de réservation (SIR).

[49] Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, Règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens.