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Traduction de «invitation du chargé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the ...[+++]


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de r ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]


invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des m ...[+++]

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and ...[+++]


invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des m ...[+++]

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and ...[+++]


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Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the ...[+++]


Cette pondération relative ou cet ordre d'importance sont indiqués, selon qu'il conviendra, dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 47, paragraphe 5, dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier ou dans le cahier des charges.

The relative weighting or order of importance shall be specified, as appropriate, in the notice used as a means of calling for competition, in the invitation to confirm the interest referred to in Article 47(5), in the invitation to tender or to negotiate, or in the specifications.


Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués soit dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 47, paragraphe 5, soit dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.

Criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of these criteria shall be mentioned, where they do not appear in the specifications, or will not be indicated in the invitation to confirm interest referred to in Article 47(5) or in the invitation tender or to negotiate.


d) en réduisant la charge fiscale globale, et plus particulièrement le coin fiscal, sur les travailleurs les moins bien payés, de préférence par une diminution des dépenses ou par un déplacement de la charge fiscale vers les taxes environnementales, les taxes sur l'énergie, ou les impôts à la consommation; pour accroître les retombées sur l'emploi de cet allégement tant de la charge fiscale pesant sur le travail que des coûts de main-d'oeuvre non salariaux, les partenaires sociaux sont invités, à leurs différents niveaux de responsabilité et d'action, à s'engager dans des initiatives ...[+++]

(d) reducing the overall tax burden and especially the tax wedge on the lower paid preferably via reduced spending or through shifts to environmental, energy or consumption taxes; to increase the employment effects of reductions in the fiscal burden on labour and non-wage labour costs, the social partners are urged, at their various levels of responsibility and action, to commit themselves to actions aimed at improving the conditions for job creation and investment;


- soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s'effectue leur prise en charge ou - aient été conduits précédemment, par le même transporteur, dans les conditions prévues au point d) ii) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays ou - aient été invités à se rendre dans un autre État qui est un État membre de la Communauté européenne ou un État de l'AELE, les frais de transport étant à la charge de la personne invitante.

- are grouped by transport contracts concluded before their arrival in the country in which they are picked up, or - have previously been brought by the same carrier, under the conditions set out in (d) (ii), to the country in which they are again picked up and are transported out of that country, or - have been invited to another EC Member State or EFTA State, the transport costs being borne by the person inviting them.


- soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s'effectue leur prise en charge ou - aient été conduits précédemment, par le même transporteur, dans les conditions prévues sous le deuxième tiret du point d) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays ou - aient été invités à se rendre dans un autre État qui est un État membre de la Communauté européenne ou un État de l'AELE, les frais de transport étant à la charge de la personne invitante.

- have previously been brought by the same carrier, under the conditions set out in the second indent of subparagraph (d), to the country in which they are again picked up and are transported out of that country, or - have been invited to another EC Member State or EFTA State, the transport costs being borne by the person inviting them.


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