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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Défaut de terrain
Irrégularité
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de surface
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Taux d'irrégularité
Vice de forme

Traduction de «irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern






annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à l ...[+++]

32. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3,4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine ...[+++]


39. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à l ...[+++]

39. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3.4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine ...[+++]


29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à ...[+++]

29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irreg ...[+++]


29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à ...[+++]

29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irreg ...[+++]


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3. Le demandeur prend des mesures correctives afin de rectifier les irrégularités signalées conformément au paragraphe 2 et indique dans sa réponse aux constatations et aux irrégularités signalées par l’équipe d’évaluation les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour rectifier les irrégularités constatées, dans un délai fixé par l’organisme national d’accréditation.

3. An applicant shall take corrective action to address any non-conformities reported pursuant to paragraph 2 and indicate in its response to the findings and non-conformities of the assessment team what actions are taken or are planned to be taken within a time set by the national accreditation body to resolve any identified non-conformities.


Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine prévoyaient ...[+++]

Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization of an information system in this field established rules as to irregularities and the recovery of sums wr ...[+++]


1. reconnaît que l'utilisation des fonds communautaires est marquée, dans un grand nombre d'États membres, par des irrégularités liées à une mauvaise gestion et parfois même à des fraudes; fait observer que les États membres ont communiqué 3 832 irrégularités en 2007 (soit une augmentation de 19,2% par rapport à 2006), que le montant financier total alloué en 2007 atteignait environ 828 millions EUR,(ce qui correspond à un peu moins de 1,83% des crédits d'engagement), que la fraude suspectée représentait entre 12 et 15 % du pourcentage du nombre total d'irrégularités en 2007 et que le montant total d'irrégularités pour le Fonds européen ...[+++]

1. Acknowledges that irregularities in the use of EU funds relating to mismanagement and sometimes even fraud occur in a large number of Member States; notes that the Member States reported 3 832 irregularities in 2007 (which is an increase of 19.2% in relation to 2006), that the total financial amount affected in 2007 was about EUR 828 million (equivalent to slightly less than 1.83% of commitment appropriations), that suspected frauds as a percentage of the total number of reported irregularities represent around 12-15% in 2007 and that the total irregular amount for the European Regional Development Fund has risen by 48% in comparison ...[+++]


À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas i ...[+++]

In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual irregularity cases will hencefor ...[+++]


l’identification des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l’irrégularité, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l’irrégularité en cause.

the identities of the natural and/or legal persons involved or of other entities which have taken part in the commission of the irregularity, except where this information is irrelevant for the purposes of combating irregularities, given the nature of the irregularity in question.


4. Les paragraphes 1 à 3 ne font pas obstacle à l’utilisation des informations obtenues en vertu du présent règlement, dans toute action ou procédure juridique engagée ultérieurement par la Commission ou par les États membres pour ce qui concerne le recouvrement des montants objet d’une irrégularité, l’exécution de contrôles faisant suite à une présomption d’irrégularité ou l’imposition de mesures ou de sanctions administratives ou de sanctions pénales au titre d’une irrégularité.

4. Paragraphs 1 to 3 shall not impede the use, in any legal actions or proceedings subsequently instituted by the Community or by the Member States in respect of the recovery of the sums subject to the irregularity, the performance of checks following alleged irregularities or the imposition of administrative measures, administrative penalties or criminal sanctions for irregularities, of information obtained pursuant to this Regulation.


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