Traduction de «Aliquote IVA comuni per l'armonizzazione dei tassi » (Italien → Français) :

La structure actuelle des taux de TVA, loin d’être érigée en système, est plutôt un cliché des taux de TVA actuels en vigueur dans les États membres au moment où l’harmonisation de la TVA de 1993 a été entreprise.

Personnellement, j'ai proposé un amendement sur l'harmonisation des taux de TVA visant à corriger les effets de concurrence déloyale car, en matière de taux de TVA, les opérateurs de pays tiers ont, au moment de se faire enregistrer, un très grand choix l'enregistrement, étant donné les écarts importants - entre 15 et 25 % -, alors que les opérateurs communautaires n'ont pas ce choix.

32. estime que les travaux afférents à la simplification du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et son application directe au commerce électronique devraient être accélérés; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures telles que la réduction de la pression fiscale sur l'emploi, l'établissement du calendrier pour le rapprochement progressif des taux de TVA, l'introduction d'un taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main-d'œuvre et le principe de paiement au lieu d'origine, la suppression de la double imposition des travailleurs transfrontaliers, l'élimination des paradis fiscaux et l'élaboration de ...[+++]principes communs pour le régime des impôts;

Il conviendra de garder à l'esprit les caractéristiques de la TVA, principalement l'obligation de garantir sa neutralité, la nécessité de définir des critères clairs d'application des taux réduits, le besoin d'une rationalisation des dérogations ainsi que l'objectif à long terme d'une harmonisation plus grande des taux.

3.2. Dans son avis sur la proposition initiale (), le Comité économique et social précisait que «sans viser pour autant à une harmonisation complète .il faudra arriver à resserrer les fourchettes des taux..». et poursuivait en concluant ainsi: «Le CES souscrit à la proposition de la Commission d'introduire une fourchette de taux fixant les niveaux minimal et maximal du taux normal de TVA dans les États membres à respectivement 15 % et 25 % ..».

Ces propositions concernent les possibilités offertes aux PME en matière d’aides d’États compatibles avec le marché commun, le statut de la société européenne (SPE), la réduction de certains taux de TVA, la simplification et l’harmonisation des règles de facturation, ainsi que la réduction des retards de paiement.